Amendement n° 19
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
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Impose l'accessibilité aux bâtiments reconstruits à Mayotte, opposant l'urgence de la reconstruction au respect des droits des personnes handicapées.
Intention : Garantir l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le plan de reconstruction de Mayotte en transformant une obligation morale en une obligation juridique contraignante.
L'amendement cherche à combler une omission potentielle dans l'article 6 en ajoutant explicitement les normes d'accessibilité aux côtés des règles de sécurité et de salubrité. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre une reconstruction rapide, qui pourrait négliger les normes sociales, et une reconstruction inclusive conforme aux engagements internationaux de la France. Le rejet du gouvernement, suivi de l'adoption de l'amendement, montre que le législateur a finalement choisi de sanctuariser l'accessibilité comme une condition indissociable de la reconstruction, refusant que l'urgence technique ne serve de prétexte à une discrimination structurelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons garantir les prescriptions d'accessibilité des bâtiments dans la reconstruction de Mayotte.
La France a ratifié la Convention internationale des Droits des personnes handicapées en 2010.
L’accessibilité participe de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir ; sans quoi les personnes en situation de handicap sont dépourvues du choix de se rendre dans un lieu.
Il faut savoir que selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), le taux de prévalence du handicap s’élève entre 10 et 15 % de toute population, quelle qu’elle soit. Ainsi, une partie non-négligeable des mahorais pourrait être privée des efforts de reconstruction si le paramètre de l’accessibilité n’était pas pris en compte.
Les personnes en situation de handicap mahoraises se verraient dès lors discriminées par une inaccessibilité aux services de soins, à la scolarisation, au logement, etc.
Rappelons que le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a publié un rapport au vitriol sur l’inapplication française de la Convention internationale, notamment en considérant qu’ « En France, les personnes handicapées sont perçues comme des objets de soins, et non des sujets de droits ».
De même, le Conseil de l’Europe a condamné la France, en avril 2023, à l’unanimité pour violation de la Charte sociale européenne, notamment pour le volet accessibilité.
Par conséquent, il est primordial de préserver le paramètre de l’accessibilité dans le plan de reconstruction afin de sauvegarder la dignité des personnes en situation de handicap mahoraises, ainsi que de leur offrir des perspectives d’avenir inclusives et non-discriminantes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 19.
Des règles, en particulier les prescriptions de sécurité et de salubrité publique, s’imposent aux travaux de reconstruction ou de réfection. L’amendement vise à préciser qu’ils doivent aussi respecter les normes d’accessibilité, afin d’éviter que les bâtiments reconstruits soient inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Ces questions ont été évoquées lors de l’examen de l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, est adopté.)