Amendement n° 18
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique sans qu’il soit possible d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'accorder un permis si le projet menace la salubrité ou la sécurité, pour éviter que l'urgence de reconstruire ne sacrifie la protection des citoyens.
Intention : Verrouiller juridiquement le processus d'autorisation pour empêcher que la rapidité de la reconstruction ne serve de prétexte à l'assouplissement des normes de sécurité et de salubrité.
Bien que l'amendement puisse paraître tautologique (la sécurité étant une norme implicite), son adoption révèle une volonté de sanctuariser les normes de salubrité face à la pression de la célérité. Le débat montre que l'enjeu n'est pas de créer une nouvelle règle, mais de s'assurer que l'accélération des procédures de reconstruction ne devienne pas un levier de dérégulation technique ou sanitaire. En inscrivant explicitement ce verrou, le législateur refuse que l'efficacité administrative prime sur l'intégrité physique des occupants.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction élémentaires : l’urgence de la reconstruction ne saurait justifier l’autorisation de travaux pouvant porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à ajouter l’alinéa suivant : « Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique. »Vous me direz peut-être que c’est une tautologie… nous préférons l’entendre et que cela soit inscrit au compte rendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Je laisse au gouvernement le soin de répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Que l’amendement soit, en partie, satisfait ne doit pas nous empêcher d’introduire des précisions – nous avons déjà adopté des amendements similaires. La demande est que les procédures d’autorisation prennent le moins de temps possible ; il est donc préférable, de mon point de vue, que le respect des règles de salubrité et de sécurité publique soit inscrit clairement dans le texte. Mieux vaut le mentionner à nouveau à l’article 6.
Eh oui !
(L’amendement no 18 est adopté.)