Amendement n° 17
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de restreindre l'accès des particuliers aux matériaux de construction, face au risque de précariser l'habitat informel.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux matériaux de base pour les particuliers afin de neutraliser l'usage de la restriction commerciale comme outil de politique migratoire et de contrôle de l'habitat. La tension réside entre la volonté de l'État de décourager l'installation de populations via la privation de moyens de construction, et la volonté de l'opposition de prévenir une crise humanitaire et une aggravation de la précarité.
L'amendement visait à neutraliser l'efficacité des mesures préfectorales et législatives restreignant la vente de matériaux (tôle bac acier) à Mayotte. En proposant une interdiction de toute restriction administrative pour les particuliers pendant deux ans, l'auteur cherchait à créer un droit d'accès aux matériaux de construction pour protéger les populations précaires de l'habitat informel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'outil de contrôle administratif et la lutte contre l'habitat informel (perçue comme un vecteur d'immigration) sur la protection du droit au logement décent des populations les plus fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, faite aux particuliers.
En effet, à Mayotte, de très nombreuses personnes ont recours à l’habitat informel pour se loger. Ces habitations de fortune sont souvent constituées à partir de matériaux hétéroclites, récoltés en fonction des opportunités, et comportent la plupart du temps de la tôle bac acier.
Dans une volonté de lutter contre l’immigration à Mayotte, le préfet a déjà prévu dans un arrêté du 3 janvier 2025 la restriction de la vente de tôles et la rapporteure sur le texte a renforcé cette mesure par un nouvel article dans le présent texte.
Limiter ou interdire la vente de matériaux de constructions légers, comme la tôle bac acier, pourrait donc avoir des conséquences humainement désastreuses.
Bien entendu, l’habitat informel ne peut constituer une situation durable pour ces personnes, et des alternatives justes doivent être construites et proposées dans les prochains mois. Mais la lutte contre l’habitat informel ne peut pas être une excuse pour empêcher des gens, qui n’ont pas d’autres alternatives, de se loger, notamment quand il s’agit de s’en servir au profit d’un agenda anti-migrants. Cela n’ajouterait que du chaos au chaos.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 17 de M. Aurélien Taché est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. J’en profite pour préciser que l’article interdit la vente de tôles aux particuliers dans certaines conditions qui ont été rappelées, mais que cette disposition ne concerne pas les professionnels. La remarque de M. Léaument sur les agriculteurs est donc sans objet.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)