Amendement n° 13
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« mesure »,
insérer le mot :
« temporaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’adaptation sont valables pour une durée de douze mois, renouvelable une fois. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la durée des dérogations d'urbanisme à 12 mois pour éviter la pérennisation de normes moins exigeantes.
Intention : Verrouiller le caractère exceptionnel des dérogations pour empêcher une dégradation durable des normes de construction à Mayotte.
L'amendement cherche à instaurer une clause de caducité pour les mesures d'exception liées à la reconstruction post-cyclonique. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gestion de l'urgence : l'auteur veut empêcher que des normes de construction allégées (accessibilité, énergies renouvelables) ne deviennent la règle à Mayotte, tandis que le gouvernement craint qu'un cadre temporel trop strict ne freine l'élan de reconstruction et ne complexifie la gestion administrative. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la fluidité et la durée de l'aide exceptionnelle au détriment de la garantie d'un retour rapide au droit commun.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues à l'article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale du droit commun de l'urbanisme et de la construction à Mayotte.
En effet, si les mesures d'adaptation proposées sont nécessaires pour répondre à l'urgence de la reconstruction après le passage du cyclone Chido, il est essentiel de limiter dans le temps ces dérogations afin de préserver le caractère durable des aménagements et de garantir la cohérence des politiques publiques à long terme.
En ajoutant la mention "temporaire" à l'alinéa 1, nous soulignons clairement que les mesures envisagées ne constituent pas une remise en cause fondamentale du droit commun, mais bien une adaptation exceptionnelle à une situation de crise.
De même, en précisant que les mesures d'adaptation sont valables pour une durée déterminée et renouvelable une fois, nous apportons une sécurité juridique aux acteurs concernés et nous évitons que ces dérogations ne se pérennisent.
Cette limitation dans le temps permettra de:
-Préserver la cohérence du droit de l'urbanisme: En évitant une prolifération de règles dérogatoires, nous contribuons à maintenir un cadre juridique stable et prévisible.
-Garantir la qualité des constructions: En limitant la durée des mesures dérogatoires, nous encourageons les maîtres d'ouvrage à privilégier des solutions durables et conformes aux normes en vigueur.
-Faciliter le retour à la normale: Une fois la période de reconstruction achevée, le retour au droit commun se fera de manière plus fluide, évitant ainsi des difficultés d'interprétation et d'application des règles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à faire en sorte que les mesures dérogatoires prévues ne soient que temporaires, et qu’elles ne soient donc valables que pour une durée de douze mois. L’objectif, c’est, à terme, un retour à la normale du droit commun de l’urbanisme et de la construction à Mayotte, afin de ne pas remettre en cause le caractère durable des aménagements – nous en avons déjà beaucoup débattu, en commission puis en séance. Ces dérogations doivent rester des mesures absolument exceptionnelles d’adaptation à une situation de crise.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de limiter à une durée de douze mois, renouvelable une fois, les modifications relatives aux règles de construction prises par l’ordonnance. Cela permettrait de dynamiser les travaux de reconstruction pendant l’année en question, au cours de laquelle ils bénéficieraient de dispositions dérogatoires permettant de rendre les opérations moins coûteuses. Les porteurs de projet que sont les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – seraient ainsi encouragés à reconstruire rapidement. Quant aux constructions les moins ambitieuses en matière d’accessibilité ou de recours aux énergies renouvelables, elles seraient limitées au temps de la reconstruction. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Nous en avons déjà discuté et vous avez proposé, je crois, une limitation à six mois. Vous avez fait un pas,…
À votre tour !
…mais je continue de penser que ce délai de douze mois est insuffisant, au vu de la tâche qui se présente à nous. Par ailleurs, son caractère renouvelable viendrait inutilement complexifier les procédures. Vous l’avez compris, je m’oppose frontalement à votre amendement.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)