Amendement n° 12
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaires.
Dispenser de toute formalité au titre du code de l'urbanisme toutes les constructions temporaires (n'excédant pas 2 ans) fait peser des risques importants. Ces constructions sont plus fragiles et donc plus exposées au risque et face à la pénurie de logement à Mayotte, bien antérieure au cyclone, on peut craindre que de tels hébergements censés être temporaires perdurent plus longtemps que prévu.
Les entreprises en charge des constructions temporaires pourraient abuser de cette dispense totale, avec des risques pour l'environnement, et mettre les sinistrés en danger dans le cas où les hébergements d’urgence ne respectent pas des règles de sécurité ou soient bâtis sur des endroits dangereux. Le présent article ne se contente pas d'alléger les règles, il en supprime totalement l’application. L’urgence ne doit pas nous amener à faire n’importe quoi ! D'autant plus que l'article R421-5 du code de l'urbanisme prévoit déjà une telle dispense pour les constructions les plus temporaires (par exemple un an pour celles destinées au relogement d'urgence des personnes victimes d'une catastrophe naturelle mais aussi jusqu'à 2 ans pour d'autres types d'hébergement d'urgence).
Nous proposons donc que ces constructions temporaires (mais tout de même jusqu'à 2 ans) ne soient pas dispensées des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 157, qui vise à rétablir l’article 12.
Il tend à transposer les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires, en consacrant la faculté d’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisans possédant leur siège social dans le département dans l’attribution des marchés non allotis autorisée par l’article 12 du projet de loi.Il prévoit également l’établissement d’un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de PME ou d’artisan.Enfin, il tend à obliger les lauréats à confier une partie de l’exécution des contrats à des entreprises, PME ou artisans mahorais, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu le même débat en commission, et le gouvernement s’en était remis à la sagesse de votre assemblée.Vous voulez réécrire l’article. Nous sommes d’accord sur un point : il ne faut pas envoyer un mauvais signal aux petites entreprises locales. Pourriez-vous le préciser ? Le gouvernement pourra alors émettre un avis favorable à votre amendement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Bien entendu, nous partageons le même objectif : permettre aux entreprises mahoraises de travailler au mieux. Et cette réécriture envoie un signal positif.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
J’avoue que je commence à être inquiète. En commission, nous avons longuement débattu des moyens de faciliter la participation des entreprises locales à la reconstruction, sans être certains qu’elles pourraient assumer de très nombreux chantiers simultanément, d’autant que des corps de métier très différents sont concernés.À l’article précédent, nous sommes d’abord passés d’au moins un tiers des marchés – en nombre ou en valeur, on ne sait plus très bien – à 50 %, avant de remplacer « peuvent » par « doivent ». Mais comment concrétiser l’engagement de l’article 11 ?
Il fallait se poser la question avant !
Par ailleurs, l’article 12, supprimé par la commission à l’issue d’un long débat, revient en séance sans être assorti de garanties supplémentaires. Qu’en est-il de la sous-traitance en cascade ? Les chantiers mahorais peuvent-ils se passer d’une main-d’œuvre dont beaucoup, sur ces bancs, nous disent qu’on devrait la renvoyer chez elle ? En conséquence, nous ne voterons pas pour le rétablissement de l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure revient sur la suppression de l’article 12 actée en commission en indiquant apporter des garanties, suite à nos débats en commission.Il ne s’agit pas ici d’apprécier si la nouvelle rédaction apporte, ou non, suffisamment de garanties, mais de rappeler les raisons qui ont présidé à la suppression de cet article dérogeant aux règles d’allotissement.Vous le savez tous, en matière de marchés publics, ces règles visent à favoriser les TPE-PME, les lots étant plus petits. Elles permettent également d’éviter les situations de sous-traitance en cascade – une grande entreprise affectataire d’un gros lot sous-traitant en cascade des commandes ou des travaux plus petits. Enfin, l’allotissement est favorable à la transparence et à l’équité.Nos inquiétudes étaient liées à la présence de trop nombreuses dérogations dans la rédaction initiale de cet article. C’est pourquoi, la semaine dernière en commission, nous avons voté sa suppression, sans préjuger de la qualité des garanties apportées par l’amendement de Mme la rapporteure, que la commission a d’ailleurs accepté au titre de l’article 88.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Chers collègues, n’hésitez pas à signaler en amont que vous souhaitez prendre la parole.
Je me suis signalé, madame la présidente, mais vous étiez occupée à lire des informations sur votre téléphone portable. (Exclamations sur différents bancs.)
Eh oui !
C’est audacieux de s’attaquer à la présidence !
Je ne remets pas la présidence en cause, je signale des faits.
Eh oui, c’est un fait !
Il n’y a pas de souci. Poursuivez, monsieur Schellenberger.
Je suis mal à l’aise avec la confusion que Mme Voynet introduit dans le débat en confondant volontairement main-d’œuvre et entreprises. Nous nous éloignons clairement de l’enjeu de la reconstruction de Mayotte.Les entreprises sont l’outil juridique de création de la valeur ajoutée, puis de sa distribution sur le territoire. Ensuite, ces entreprises font appel à de la main-d’œuvre.Le raisonnement biaisé de Mme Voynet confond deux notions – la main-d’œuvre et l’entreprise – pour construire un discours visant à justifier le travail illégal, ou le travail au noir. Ce n’est absolument pas l’intention de nos discussions. Bien au contraire, il s’agit de favoriser la captation et le maintien de la valeur de la reconstruction de Mayotte sur l’île, pour aujourd’hui et pour demain.
(L’amendement no 157 est adopté ; en conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.)