Amendement n° 11

Il vise à améliorer le taux de scolarisation observé à Mayotte avant le passage du cyclone Chido. Il s’élevait alors à seulement 73 % contre bien sûr près de 100 % dans l’Hexagone.Il est intéressant de noter que la question de l’école est évoquée dès l’article 2. Car, au cours de l’examen du projet de loi, nous allons sans doute beaucoup débattre pour savoir s’il faut privilégier la volonté de faire entrer Mayotte dans le droit commun de la République ou s’il faut plutôt multiplier les dérogations dans tous les domaines. Or nous pourrions au moins nous entendre sur le fait que l’application ferme du droit commun est souhaitable s’agissant d’un premier enjeu : la scolarisation.Comme le président de la République lui-même l’a compris, nous réglerons la question de la scolarisation à Mayotte non en affichant une ambition moins-disante en matière de reconstruction des écoles mais plutôt en affirmant un principe de solidarité nationale, ce qui doit se traduire, en l’espèce – nous évoquerons d’autres modalités de cette solidarité dans d’autres domaines – par la scolarisation d’enfants dans l’Hexagone. Un tel principe devrait prévaloir tant que nous n’aurons pas eu le temps de redresser l’ensemble des infrastructures et des services publics sur l’archipel.Il faut donc dès maintenant fixer dans ce projet de loi, certes écrit à la va-vite – il répond à certaines urgences mais comporte de nombreux manques –, le principe d’une exigence républicaine s’agissant de l’école et donc y inscrire comme objectif l’amélioration du taux de scolarisation des jeunes Mahorais. Tout autre choix serait incompréhensible et reviendrait à renoncer aux principes fondamentaux qui fondent notre République, notamment l’instruction obligatoire pour tous les enfants vivant sur le sol français.

Quel est l’avis de la commission ?

Puisque nous discutons une nouvelle fois de la question du taux de scolarisation, j’aimerais vous répondre en évoquant des événements récents survenus à Mayotte. Le lycée Bamana, qui a accueilli des réfugiés, s’est retrouvé au cœur d’une bataille intense. Des parents d’élèves se sont en effet mobilisés pour exiger l’évacuation des réfugiés.Vous n’ignorez pas que de nombreux bâtiments scolaires qui ont servi d’abri ont été détériorés. Il nous faut passer au niveau de granularité de cette affaire pour décrire ce phénomène. Car les établissements n’ont pas seulement été détruits : ils ont été pillés. Les salles de classe ont été utilisées comme des toilettes puisque des personnes y ont déféqué. Elles ont laissé des graffitis partout. Bref, des individus ont détruit systématiquement, méthodiquement des établissements scolaires. Dès lors, la crainte des parents – fondée, comme on l’a vu l’an dernier avec le stade de Cavani – est que les installations publiques servent d’abri pour tous les migrants qui continuent à arriver quotidiennement à Mayotte.Avec votre amendement, vous souhaitez entériner dans la loi l’obligation de scolariser tous ceux qui arrivent à Mayotte. Or, comme vous l’a rappelé notre collègue Anchya Bamana, nos enfants n’y bénéficient pas du même nombre d’heures de cours que tous ceux de France et de Navarre parce qu’il n’y a pas assez de place dans les salles de classe – on a déjà recours à un système de rotation. L’éducation nationale prévoit même à présent de scolariser nos enfants dans des tentes, pendant la saison des pluies, en pleine saison chaude, sans climatisation.Face à une telle situation, vous proposez d’augmenter le taux de scolarisation alors que nous n’arrivons même pas à atteindre un niveau normal.L’avis est donc évidemment défavorable mais je vous invite surtout à avoir le courage de vous remettre en question. Car, à Mayotte, la situation est explosive. Ce week-end, des parents se sont affrontés à coups de cailloux pour que des établissements publics remplissent uniquement leur fonction – scolariser. Des familles se sont engagées, ont pris des risques pour leur sécurité physique afin de s’assurer que leurs enfants auront un avenir, car c’est bien ce qui est en jeu. Dès lors, on ne peut pas se comporter ici de façon totalement irresponsable en proposant de fixer des ambitions pour régler des questions électorales qui sont loin, très loin, des préoccupations de Mayotte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, la situation à Mayotte demeure très tendue. À entendre telles déclarations ou tels entretiens accordés par des élus locaux ou d’anciens parlementaires, je vois à quel point ces questions font l’objet de réactions exacerbées.En commission, nous avons déjà discuté de votre amendement, qui vise à accroître les capacités de scolarisation de l’île relativement à la situation antérieure au passage du cyclone Chido. Il s’agit d’un débat ancien que j’ai connu en 2015 lorsque, premier ministre, je m’étais rendu à Mayotte aux côtés de Najat Vallaud-Belkacem, qui était alors la première ministre de l’éducation nationale à se déplacer dans ce territoire.On entend bien votre argumentation et la discussion qu’elle suscite.La plupart des élus ne souhaitent pas la construction de nouvelles écoles, car ils savent qu’une bonne partie d’entre elles bénéficieront à l’immigration irrégulière, voire l’encourageront, comme vient de le démontrer Mme Youssouffa. Il y a quelques années, c’est le même argument qu’on nous opposait. Je reconnais qu’il est très étrange de se rendre dans un territoire, d’y proposer la construction de nouvelles écoles, la création de nouvelles classes et d’entendre les élus les refuser pour les raisons qui viennent d’être exposées. Ils ne le font pas au nom d’une réalité qui n’existe pas mais bien parce qu’ils sont confrontés au problème que je viens d’évoquer. Dans la mesure où, en dépit de sa pauvreté, y compris dans la période actuelle, Mayotte attire des migrants issus d’autres territoires plus pauvres encore, on peut comprendre la crainte qu’expriment les élus.Votre amendement propose de répondre à la nécessité de scolarisation des enfants en incluant ceux qui sont en situation irrégulière. À certains égards, je peux comprendre votre position mais permettez-moi de vous dire, tranquillement, que seule la position opposée est compatible avec la réalité du terrain.Je refuse de laisser dire que nous ne respectons pas les droits de l’enfant…

C’est pourtant bien le cas ! Relisez l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant !

…car, si nous faisons face à la difficulté que nous soulevons ici, c’est précisément parce que nous scolarisons les enfants en question ! Il est bien normal de le faire mais cela ne dispense pas de faire attention à ce qui se déroule sur le terrain, aux confrontations que l’on vient d’exposer, au rejet profond qui commence à s’exprimer à Mayotte, et qui n’est pas nouveau, vis-à-vis des populations migrantes qui viennent notamment – quoique pas seulement – des Comores.Deux logiques s’affrontent donc, tandis que la réalité du terrain nous explose au visage. Votre amendement a un mérite, qui n’est pas celui que vous lui reconnaissez : la discussion dont il fait l’objet montre que l’on n’avancera pas tant que l’on n’aura pas réglé la question de l’immigration irrégulière à Mayotte. Dans une société au bord de la déflagration, les grands principes que vous affirmez avec sincérité sont précisément mis en danger car nous avons trop laissé faire. J’en assume ma part de responsabilité.

Ça vous rassure, de l’assumer !

Madame la députée, je l’assume et je m’efforce d’être au plus près de la réalité.

Assumez tout !

Par ailleurs, il ne revient pas à la loi d’imposer des objectifs de taux de scolarisation. Ils doivent être adaptés à des besoins que l’on ne peut déterminer que par référence à la réalité du terrain.

C’est faire payer aux enfants leur situation administrative !

Chacun d’entre vous rappelle le rôle important que jouent les élus locaux, assure qu’il faut les écouter mais, lorsqu’ils affirment qu’une mesure est inapplicable, vous refusez de les entendre, comme vous refusez d’entendre Mme la rapporteure. Entendez-les lorsqu’ils maintiennent qu’on ne peut pas continuer ainsi, sans quoi l’on ira droit à l’affrontement et l’on sèmera des germes de guerre civile que le membre du gouvernement que je suis ne peut pas accepter !

La loi doit s’appliquer partout !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Personne ici n’oserait imaginer à quel point la situation à Mayotte est difficile. Elle l’est ! L’île est le théâtre d’affrontements très durs entre des personnes qui subissent également une réalité pénible à vivre. On ne peut pas pour autant piétiner l’ensemble des valeurs de la République en niant que l’amélioration du taux de scolarisation devrait rester un objectif.Quand on a décidé de lancer l’opération Wuambushu, l’ARS, l’agence régionale de santé, menait une autre opération, de rattrapage vaccinal à la suite de la crise du covid-19. Le déplacement des populations de quartier en quartier et le fait que des gens se terraient à cause de Wuambushu ont contribué à torpiller cette opération de vaccination. Il faut le dire ! Nombre des enfants qui se cachaient ainsi ne sont pas retournés à l’école.On ne peut pas dire, comme l’a fait Mme Bamana, que l’on inscrirait des enfants comoriens à l’école au détriment des enfants mahorais. Non : les enfants comoriens, comme les enfants mahorais, souffrent durement, tous ensemble, de cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)J’en profite pour corriger une sottise affirmée en commission. Quelqu’un avait indiqué qu’on recevait à Mayotte des fax venus des Comores qui invitent à inscrire dans les écoles mahoraises des enfants comoriens. J’ai appelé le rectorat de Mayotte, qui m’a assuré que c’était évidemment faux puisque cela fait bien longtemps que plus personne n’y utilise de fax, pas plus qu’aux Comores. (Mêmes mouvements.)

Bien sûr qu’on vous a répondu cela, puisque ces demandes sont envoyées aux municipalités et pas au rectorat !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

On voit que le poison de l’idéologie commence déjà à corrompre ce projet de loi d’urgence. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Et c’est reparti !

Qu’est-ce que c’est que ces propos ?

Ce n’est pas possible d’entendre ça !

On a très bien compris ce qui se passe puisque nous aurons par ailleurs à examiner un autre amendement évoqué en commission, qui prévoit de répartir les personnes en situation irrégulière à Mayotte dans l’ensemble du territoire national. On vous voit venir, avec vos gros sabots !

Ça fait longtemps qu’on vous a vus venir !

J’ai une pensée particulière pour les parents mahorais. Du fait d’une immigration irrégulière invasive, leurs enfants partent dans la vie avec un handicap scolaire, car ils ne peuvent pas recevoir la même quantité d’enseignement que les enfants de l’Hexagone. Ce n’est pas normal ! Nous devons assurer en priorité aux enfants français la possibilité de suivre l’enseignement qui leur revient. C’est ensuite seulement que nous pourrons nous intéresser aux illégaux. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Vous démontrez que vous êtes toujours racistes !

Dernier point : monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la possibilité d’une guerre civile. J’espère que vous serez suffisamment vigilant pour que soit décrété l’état d’urgence avant que la situation devienne explosive. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Jean-Marie Le Pen n’est pas mort !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

En commission, si l’amendement a été rejeté à la majorité, il n’en a pas moins fait l’objet d’un débat très fourni.Il faut recentrer notre discussion, qui concerne avant tout l’éducation des enfants de Mayotte, dont l’amendement vise à augmenter le taux de scolarisation.Comme l’ont indiqué de nombreux députés en commission, l’État a l’obligation indéniable de scolariser chaque enfant qui se trouve en France. L’insuffisance des moyens que l’État consacre aux écoles mahoraises fait des dégâts que subissent l’ensemble des enfants. Des horaires décalés ou alternés s’appliquent à nombre d’entre eux et bien des écoles n’ouvrent que par demi-journées plutôt que par journées entières par manque de moyens.À titre personnel, il me semble très problématique, monsieur le ministre d’État, de prétendre que vouloir scolariser chaque enfant en France pourrait mener à la guerre civile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) La parlementaire que je suis trouve glaçantes de telles affirmations.

Il est beau, M. la République !

La parole est à M. Aurélien Taché.

Je ne crois pas que l’idéologie républicaine soit un poison. (Mêmes mouvements.) Je pense en revanche que celle de la préférence nationale en est un et qu’elle est en train de gagner les bancs des ministres et des commissions.Vouloir satisfaire à l’obligation de scolariser chaque enfant sur le sol français, qui est au fondement des principes républicains, n’implique aucunement de nier ce qui arrive sur le terrain. Arrêtez de le prétendre ! Ce n’est pas parce qu’on aurait laissé faire depuis trente ans, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre d’État, en évoquant à demi-mot la question migratoire, que nous sommes confrontés à la difficulté présente. Si nous sommes aujourd’hui pris dans ce débat, c’est bien plutôt parce que, depuis trente ans, on n’a pas investi dans l’école, dans le logement, dans les services publics de l’archipel de Mayotte de la même manière qu’ailleurs. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je comprends, après ces décennies d’abandons et de trahisons, que Mme la rapporteure n’ait plus confiance. Mais, en tant que député de la République française, je ne peux me résoudre à ce que la seule réponse que l’on apporte à toutes les difficultés que nous évoquerons lors de l’examen de ce projet de loi soit un renoncement aux grands principes républicains. Je pensais que le ministre des outre-mer était également attaché à la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Comme vous venez de le rappeler, l’obligation de scolarisation est inscrite dans nos principes fondamentaux. Par conséquent, si l’on mène votre propos jusqu’au bout, votre amendement est redondant car il est satisfait.Cependant, ce n’est pas le sujet. Votre amendement prévoit d’augmenter le taux de scolarisation. Parlons du terrain et revenons aux bases. À Mayotte, cela fait vingt ans que l’État se bat contre les communes pour les obliger à construire des écoles primaires, que les ambitions sont affichées et l’argent débloqué sans que les projets soient réalisés. En effet, les élus et la population rappellent à l’État que la surface de l’île est seulement de 375 kilomètres carrés et que construire des écoles a eu pour seul effet d’accroître les flux migratoires.Je réponds à Mme Voynet : je ne dis pas de sottises quand j’indique que les mairies de Mayotte – et non le rectorat – reçoivent des Comores, par fax, des demandes d’inscription d’élèves. De nombreux élus en témoignent. C’est si vrai que, dans certaines communes, les écoles primaires accueillent jusqu’à 80 % d’élèves étrangers. Nous devons ainsi faire face au phénomène qu’on qualifie de kwassa scolaires : des parents mettent leurs enfants dans des bateaux, au péril de leur vie, pour les envoyer dans des écoles. Ils arrivent seuls sur notre territoire avec le statut de mineur isolé et sont inscrits à l’école par des associations sans même que l’on connaisse leur identité.Quand vous appelez à une augmentation du taux de scolarisation au mépris des conditions d’enseignement actuelles qui nuisent aux enfants déjà présents sur le territoire, vous ne faites qu’alimenter le flux migratoire. Nous ne pourrons pas tomber d’accord : sur le terrain, on constate non seulement l’existence de ferments de violence qui, pour être déplorables, n’en sont pas moins réels, mais encore l’échec d’une politique qui a montré que la construction d’écoles avait pour seul effet un accroissement du flux migratoire, de sorte que le nombre d’élèves étrangers à Mayotte est de plus en plus important.Cela ne peut pas fonctionner : notre territoire ne saurait se borner à être une grande école primaire pour enfants étrangers, alors que notre seul hôpital est déjà une immense maternité pour les parturientes étrangères ! Il faut arrêter, ou assumer pleinement que Mayotte n’est pas un département français mais seulement une immense terre d’accueil pour les étrangers venus de toute l’Afrique. Évidemment, Mayotte, les Mahorais et l’ensemble de leurs élus s’y opposeraient résolument.Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Véronique Besse applaudit également.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Ce débat est difficile et je comprends que l’on veuille rappeler les principes, notamment l’obligation de scolarisation des enfants. Mais vous connaissez les chiffres, qui sont têtus : 50 % de la population de Mayotte est étrangère.

Et alors ?

La scolarisation est un principe de la République !

Étranger ne veut pas forcément dire irrégulier.

Une grande partie de cette population est présente de manière irrégulière sur le territoire.

Quel lien avec la scolarisation ?

Il existe évidemment un lien direct entre les écoles et cette population irrégulière. C’est cette réalité qu’il faut garder en tête.

Mais oui, c’est le principe de réalité permanent !

Ce débat est récurrent. Il y a une dizaine d’années, alors que la situation n’était pas la même, nous avions proposé un plan de création de 500 classes, dont 350 ont été réalisées. Contrairement à ce que vous affirmez, ce décalage n’est pas dû au fait que l’État n’aurait pas été au rendez-vous des financements publics mais bien au fait que les maires n’ont pas voulu de ces classes supplémentaires. Ce n’est pas qu’ils refusaient les écoles ou les classes en elles-mêmes. Ils considéraient toutefois qu’elles constituaient une pompe aspirante de l’immigration clandestine, dans le contexte que rappelait à l’instant Mme la rapporteure.C’est pour cela que j’évoque la guerre civile ou du moins ses ferments. J’ai encore constaté à la fin de la semaine dernière que la simple occupation, pendant quelques jours, du lycée Bamana par des réfugiés venus d’Afrique continentale crée les conditions d’un choc, d’une hostilité, donc d’un affrontement. Voilà pourquoi j’appelle au rejet de votre amendement et à ce que chacun fasse preuve de lucidité au sujet de la situation que nous vivons.Il s’agit de savoir comment concilier l’attachement profond des Mahorais à la France, à la République et à ses principes, avec une réalité qui est en train de détruire ces derniers. C’est la raison pour laquelle je me range totalement à l’avis de Mme la rapporteure.