Amendement n° 9

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP entend encadrer dans le temps les changements de mission et de structure de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, afin qu’une éventuelle pérennisation puisse faire l’objet d’un débat parlementaire au terme de la phase de reconstruction.L’établissement public actuel fait l’objet de critiques. Pour rétablir la confiance, il convient que les mesures contenues dans l’ordonnance du gouvernement soient réputées caduques dans les deux ans suivant la publication de la présente loi. Le délai de deux ans a été choisi en cohérence avec l’esprit du texte pour correspondre à la durée de reconstruction pressentie par le projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Vous nous expliquez que l’établissement public ne doit pas se borner à faire de la reconstruction mais qu’il doit construire. Cela prendra nécessairement plus que deux ans !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. À juste titre, le rôle de l’établissement chargé de la reconstruction de Mayotte a été comparé à celui de l’établissement ayant permis la restauration rapide de la cathédrale Notre-Dame. Si la volonté de mobiliser tous les moyens pour réussir la reconstruction est la même, la comparaison s’arrête là.En l’espèce, il s’agit d’intervenir sur un territoire où l’État agit déjà et le fait bien grâce aux moyens existants – étant précisé que les moyens dont disposent les services déconcentrés de l’État autour du préfet seront renforcés – et où les collectivités locales interviennent également. Le périmètre de l’établissement doit être bien calibré. Il ne s’agit pas de créer une sorte de « superconsul » sur place qui fasse le travail sans tenir compte de la réalité, des attentes des Mahorais et de leurs représentants.C’est pourquoi, tout en avançant sur ce dossier comme nous le faisons ici même, il faut attendre la préfiguration et veiller à ne pas priver les élus de leurs prérogatives et de leurs compétences même si les collectivités territoriales doivent être soutenues et aidées, notamment sur le plan financier – ce sera le cas – et en matière d’ingénierie.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Nous avons évoqué assez rapidement la question des missions de l’établissement destiné à remplacer l’Epfam, lequel a fait l’objet de critiques assez sévères en commission comme en séance. Or je suis de ceux qui considèrent que lorsqu’un établissement public exproprie certains propriétaires, comme on le lui demande, il n’agit pas sur la base de foucades de ses équipes. Ses décisions sont validées par un conseil d’administration et par un préfet. Il en va de même pour la Safer : nombre de projets agricoles sont conduits par l’Epfam.Si j’ai un doute concernant l’application de l’article 1er, c’est en raison de la lourdeur inhérente à la création du nouvel établissement puisqu’il faudra prévoir un conseil d’administration, des statuts, des discussions avec les personnels en vue de la mise en place de leurs instances représentatives mais aussi un nécessaire renforcement des équipes de l’établissement public foncier.Il faudra donc de nouveau traiter cette question dans le projet de loi à venir qui doit porter sur le fond des problèmes. Il ne s’agira pas forcément de revenir en arrière dans deux ans mais peut-être, une fois instruits par l’expérience, de compléter le dispositif pour démocratiser les choix en matière d’urbanisme et de foncier à Mayotte.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Si notre amendement prévoit de limiter à vingt-quatre mois la durée d’application des mesures prises par ordonnance, c’est bien pour qu’une fois ce délai écoulé, il soit obligatoire d’organiser un débat parlementaire.On constate une grande défiance des acteurs mahorais, notamment de la part des élus locaux, à l’égard de l’établissement foncier – cela a été dit tout au long des discussions en commission, notamment lors des auditions. C’est pourquoi, même si des rapports ont déjà été demandés, il me semblait nécessaire d’indiquer qu’un débat serait forcément organisé sur l’établissement public, notamment sur les changements de ses missions.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

On l’a déjà dit, urgence ne signifie pas précipitation. Pour rebondir sur les propos de Mme Voynet, il est évident que le nouvel établissement prendra des décisions qui feront grief et que celles-ci seront donc à l’origine de contentieux. S’il n’est pas conçu correctement, je crains que l’on ne consacre plus de temps et d’énergie à des procédures devant le tribunal administratif qu’à la reconstruction de Mayotte. Par conséquent, il est nécessaire d’agir conformément à la loi en s’efforçant de ne rien oublier.