Amendement n° 8
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir le relogement durable de toute personne présente à Mayotte, sans distinction de statut migratoire, face au risque de reconstruction de l'habitat précaire.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter le droit au logement sécurisé du statut administratif pour briser le cycle de l'habitat précaire, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de subordonner l'aide à la reconstruction au respect de la régularité du séjour.
L'amendement visait à transformer l'objectif de reconstruction en une obligation de relogement pérenne pour l'ensemble de la population résidente, incluant les personnes en situation irrégulière. Le rejet de cet amendement révèle une ligne de fracture nette : d'un côté, une volonté d'universalité de la protection face aux risques climatiques et de lutte contre l'insalubrité ; de l'autre, une volonté de l'État de maintenir une distinction stricte entre les droits des citoyens/résidents réguliers et ceux des personnes en situation irrégulière, afin d'éviter ce que les opposants qualifient d'effet d'appel sur l'immigration.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu'elles y soient de manière régulière ou non.
L'habitat précaire (cases en toits de tôles notamment) a été "complètement détruit" par le cyclone selon le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau alors qu'il concerne au moins un tiers de la population de Mayotte. Cela explique le nombre de décès et de blessés chiffrés pour l'instant à 39 décès et plus de 5600 blessés, qui ne cesse d'augmenter.
Personne ne souhaite la reconstruction des bidonvilles, pourtant ils se reconstruisent déjà faute de choix. Nous défendons des solutions de relogement pérennes pour toutes et tous afin d'éviter que les habitations de fortune ne mettent de nouveau en danger les habitants face à leur fragilité, mais également leur insalubrité.
L'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a mené à Mayotte des opérations sécuritaires d'expulsion massive de personnes étrangères et de destruction des bidonvilles dans le non respect des droits humains. La précarité des personnes délogées n'en ressort que plus forte pour beaucoup, ce qui entretient ce que dénoncent les collectifs mahorais (insalubrité, pillages, violences). Combattre la misère par la violence ne fonctionne pas. Les gouvernements persistent malgré tout dans leur politique xénopohobe en laissant croire que les étrangers sont à Mayotte l’origine de tous les maux. Pourtant, le lien entre immigration illégale et habitat précaire n'est pas démontrée et selon les enquêtes de Harappa sur l’ensemble des adultes recensés dans une dizaine de quartiers d’habitat précaire, un sur deux est en situation régulière sur le territoire (49 %).
Ces opérations ne résolvent en rien non plus le problème de l’habitat insalubre : La dernière opération d’ampleur terminée le 11 décembre dernier de démolition du bidonville de Mavadzani, présentée comme la plus importante opération de décasage jamais réalisée à Mayotte en est l’exemple : 466 cases ont été démolies, mais seulement 22% des personnes concernés ont accepté les propositions de relogement. “La plupart des familles, en situation régulière, refusent ces propositions car le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l'école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c'est inconcevable pour eux" selon Daniel Gros, représentant de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) à Mayotte. "Un tiers du quartier est parti depuis septembre, avec tout le matériel pour reconstruire une case dans un quartier voisin".
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 8.
Par cet amendement nous souhaitons garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes à Mayotte.Les Mahorais et les Mahoraises n’attendent pas une reconstruction à l’identique car les conditions de logement étaient déjà dégradées avant le passage du cyclone. Protéger nos concitoyens des aléas climatiques passera par une reconstruction de qualité. L’amendement tend à compléter l’article 1er en précisant que « la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte ».
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fixe un objectif de relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire mahorais. Or, comme je l’ai exposé précédemment, la moitié de la population de l’île est étrangère et une grande partie de ces étrangers sont en situation irrégulière. Cet amendement conduirait donc à l’obligation de loger des personnes en situation irrégulière, dont certaines occupent illégalement des terrains privés ou publics. Une telle obligation n’existe pas sur le territoire hexagonal où seul l’hébergement, et non le relogement, est inconditionnel.J’émets un avis défavorable comme je l’avais fait en commission où cet amendement a été rejeté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
J’entends votre position, madame la rapporteure. De notre côté, nous pensons que la solidarité nationale doit s’appliquer à Mayotte, département français, et qu’elle implique de reloger certains habitants de Mayotte dans l’Hexagone.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement a le mérite de poser une question importante : pour qui allons-nous reconstruire ? En 1985, le recensement comptabilisait 67 500 habitants à Mayotte. Ils sont 320 000 aujourd’hui. Si l’amendement est adopté, ils seront 500 000 demain et 800 000 dans dix ans car une pompe aspirante XXL de l’immigration sera mise en place et nous n’en finirons jamais avec cette dernière. Il est absolument nécessaire de bien cadrer le sujet et de rappeler que la reconstruction doit s’effectuer au bénéfice des Mahorais et de personne d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)