Amendement n° 7

Il vise à corriger un effet de la loi Egalim en permettant aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, à la condition qu’ils ne prennent pas part aux discussions portant sur l’activité de conseil.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 27.

Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, cette disposition essentielle de la proposition de loi permettrait de faciliter et de simplifier l’élection des bureaux des chambres d’agriculture.Ce texte se veut équilibré, en proposant un mécanisme de déport en cas d’éventuel conflit d’intérêts, sans pour autant revenir totalement sur le principe de séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il est primordial d’apporter aux chambres d’agriculture, et aux agriculteurs en général, le plus de sérénité possible. J’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rétablissement de l’article 1er permettrait de pérenniser un régime transitoire, qui était appliqué depuis 2019 et qui autorisait les administrateurs de coopératives agricoles qui vendent des produits phytopharmaceutiques à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture, en assortissant cette autorisation d’un mécanisme de déport. Les conseils municipaux connaissent parfaitement ce mécanisme : si un conseiller municipal est concerné personnellement ou professionnellement par une décision prise par le conseil municipal, il se déporte, c’est-à-dire qu’il sort de la salle ou qu’il ne prend pas part au vote – et c’est expressément mentionné dans le compte rendu. L’article 1er, qui est essentiel et constitue le corps même de la proposition de loi, propose exactement le même dispositif.Écoutez les agriculteurs : ils vous demandent de pérenniser un dispositif qui leur permet à la fois d’être élus et de siéger aux bureaux des chambres, tout en étant administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques.J’émets un avis favorable sur les amendements identiques.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Permettez-moi d’expliquer les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à supprimer l’article 1er…

Grave erreur !

…et de répondre à vos critiques sur ce point. L’une des premières raisons avancées, c’est que le mécanisme de déport manque d’efficacité : les membres ou les présidents de coopératives agricoles qui vendent des produits phytosanitaires participent, dans de nombreux cas, aux délibérations et sont susceptibles de les influencer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, les élus sont suffisamment nombreux au sein des chambres d’agriculture pour que certains soient prêts à siéger aux bureaux. Troisièmement, on ne peut pas vraiment dire que les agriculteurs demandent le rétablissement de l’article 1er…

Si !

…puisque tant la Confédération paysanne que la Coordination rurale sont favorables à une suppression de l’article – vous pourrez sans doute le confirmer, madame la rapporteure, puisque vous avez mené les auditions –, afin que la loi Egalim et la séparation des activités de vente et de conseil – c’est-à-dire l’interdiction du cumul – s’appliquent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Nous nous opposerons au rétablissement de l’article 1er, qui risquerait d’ouvrir une brèche dans le principe de séparation des activités de conseil et de vente de pesticides. Le déport ne suffira pas puisqu’il n’empêche pas le lobbying avant les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Julien Dive.

Nous soutiendrons évidemment les amendements identiques et le rétablissement de l’article 1er. L’enfer est pavé de bonnes intentions. La séparation des activités de conseil et de vente, qui était acceptable en 2018 lors de l’adoption de la loi Egalim, a eu des effets pervers. La mission flash sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, menée par Dominique Potier et Stéphane Travert pour la commission des affaires économiques, l’a démontré. Par exemple, les agriculteurs qui s’affranchissent complètement des produits phytosanitaires – je m’adresse notamment aux députés qui défendent ce modèle – sont également affectés, puisque les conseillers ne peuvent plus leur proposer des produits de biocontrôle en raison même de la séparation entre les activités de conseil et de vente – c’est une aberration !Vouloir supprimer l’article 1er – pourtant essentiel – obéit à une logique complètement dingue, qui consiste à empêcher des gens compétents, qualifiés et reconnus d’accéder à des responsabilités, au nom de leur profession.

Ça s’appelle des conflits d’intérêts !

C’est pourquoi il me semble pertinent de rétablir l’article, et nous soutiendrons ces amendements.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Il est fait référence à la loi Egalim, mais je rappelle que la séparation des activités de conseil et de vente est une règle européenne que nous devons respecter – nous ne sommes pas au-dessus des règlements européens.Rappelons que la majeure partie de l’activité des chambres d’agriculture est avant tout une activité de conseil. Si on autorise des personnes qui vendent des pesticides à faire partie de la gouvernance de ces structures, il sera difficile de séparer le conseil de la vente. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous précisez que les personnes concernées pourront se déporter au moment du vote. Néanmoins, si ces gens-là interviennent pendant le débat, ils influenceront forcément le vote, à moins de leur demander de se déporter dès le début du débat. Sachant que 90 % de l’activité des chambres d’agriculture concerne le conseil, cela signifie qu’ils ne pourront pas participer à beaucoup de débats ! (Mêmes mouvements.) Ensuite, si un véritable scrutin à la proportionnelle était instauré, permettant d’installer la diversité et la pluralité de la représentation syndicale et des pratiques agricoles, nous n’aurions plus de difficultés à trouver des personnes prêtes à siéger dans les chambres d’agriculture ; en effet, il y a, dans les autres syndicats, beaucoup de gens qui attendent de pouvoir faire partie de la gouvernance de ces structures. (Mêmes mouvements.) Enfin, si ma proposition d’autoriser des membres de la société civile à siéger aux bureaux des chambres d’agriculture était retenue, ce problème serait très vite réglé : cela permettrait l’expression d’autres acteurs que ceux qui vendent des pesticides au nom des coopératives. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je vous prie d’excuser ma voix ; j’ai un petit problème de cordes vocales.Je soutiens les amendements identiques qui visent à rétablir l’article 1er, parce que c’est le cœur même du texte. Les agriculteurs qui sont en mesure de consacrer du temps à la gouvernance des coopératives agricoles et à la vie des chambres consulaires, en particulier des chambres d’agriculture, ne sont pas si nombreux. Soyons reconnaissants envers les agriculteurs et les agricultrices qui s’engagent.Ensuite, arrêtons ce climat de suspicion permanente vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui s’engagent. Nous avons connu cela à l’Assemblée nationale il y a quelques années, lorsqu’on reprochait à des gens compétents dans un domaine d’intervenir. Bien sûr, il faut régler la question du conflit d’intérêts. S’agissant de la loi Egalim, la séparation des activités de vente et de conseil traduisait davantage une séparation capitalistique qu’une réelle volonté d’écarter le technicien qui conseille un agriculteur et lui vend un produit.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 1er. Le groupe Horizons & indépendants votera donc ces amendements, afin que la proposition de loi retrouve son corps d’origine.

Prenez soin de vous, monsieur Benoit.

Il a avalé trop de pesticides !

La parole est à M. Jean Terlier.

Je soutiens évidemment ces deux amendements, qui corrigent une injustice pour le monde coopératif agricole. Prenons l’exemple d’un petit exploitant agricole à Castres qui a décidé de commercialiser ses céréales dans le cadre d’une coopérative agricole, dont il est devenu administrateur. Comme cette coopérative devra demander un agrément pour l’activité de conseil en matière de produits phytosanitaires, il ne pourra pas se présenter aux élections des chambres d’agriculture et siéger dans leurs instances de gouvernance.

Il y a un conflit d’intérêts, là !

Ces deux amendements visant à rétablir l’article 1er vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons les voter, pour la coopération agricole.

La parole est à M. Dominique Potier.

Le groupe socialiste défend le rétablissement de l’article 1er. Je ne peux en aucun cas être soupçonné de conflit d’intérêts. Je suis l’un des premiers militants d’une sortie progressive des pesticides. Mon passé de paysan – j’ai exercé trente ans en agriculture biologique, je n’en parle jamais sauf aujourd’hui – et mes engagements divers au sein de commissions d’enquête ou en tant qu’auteur de rapports d’information le montrent.Ne nous trompons pas de débat. Il est totalement aberrant que les membres des coopératives, qui incarnent l’économie sociale et territoriale, soient exclus de la participation aux bureaux des chambres d’agriculture. Ce sont des chambres consulaires réunissant les acteurs économiques, y compris ceux de l’économie sociale. Cela n’a pas de sens de les exclure.Ensuite, la séparation du conseil et de la vente est bientôt morte – les véhicules législatifs en cours au Sénat et dans cette assemblée y mettront un terme. De façon unanime, tous ceux qui connaissent le sujet disent que cette séparation était une fausse bonne idée et qu’elle a aggravé la situation. Il faut donc employer d’autres outils. Nous avons formulé des propositions : le conseil agronomique et les CEPP. Je mets en garde contre tout affaiblissement de l’Anses : elle a été le moteur principal du retrait des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR1) et elle a entamé un travail sur les CMR2. Le dialogue doit continuer, mais cette disposition n’affaiblit en aucun cas notre lutte pour un affranchissement progressif des intrants chimiques dans les modèles agricoles et alimentaires.

La parole est à Mme la ministre.

N’élargissons pas le débat aux produits phytopharmaceutiques : ce n’est pas le sujet. L’enjeu est de ne pas pénaliser les agriculteurs qui s’investissent dans les coopératives et dans les chambres d’agriculture – nous savons tous combien cet engagement est chronophage. S’agissant du déport, ne créons pas un problème là où il n’y en a pas. La loi est très claire et la jurisprudence constante : les personnes concernées par un sujet ne peuvent participer ni au vote ni aux débats. Les mesures proposées par Mme la rapporteure le formalisent. Le texte garantira le respect de ces dispositions.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                80                Contre                30