Amendement n° 6

Ce sera la vraie solution !

Malgré les imperfections du texte, nous le voterons car nous le devons à nos compatriotes. Toutefois, nous attendons que vienne très rapidement le second étage de la fusée, qui, seule, nous permettra de rappeler à Mayotte qu’elle est pleinement dans la République et que nos concitoyens sont pleinement Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

C’est avec le cœur lourd que nous abordons ce projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte. La plus grande catastrophe naturelle qu’a connue notre pays appelle une réponse à la hauteur de la dévastation subie par nos compatriotes. Je veux à cet instant, en mon nom et au nom de mon groupe, les assurer de nouveau de nos pensées les plus fraternelles dans l’épreuve qu’ils traversent. La semaine dernière, lors d’un déplacement à Mayotte avec ma collègue Mathilde Hignet, qui y a vécu, j’ai pu exprimer ma solidarité totale avec les habitantes et habitants de Mayotte, et ma gratitude immense envers celles et ceux qui ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour redonner vie à l’archipel. Dans la population, au sein des services de l’État et de la sécurité civile, à l’hôpital, au sein des collectivités, des pompiers et des services techniques des différents opérateurs, l’épreuve est inédite.Les Mahoraises et Mahorais sont résilients mais l’heure est à l’examen de conscience, car le cyclone Chido est le révélateur d’un sous-développement chronique, qui fait souffrir les habitants et fait honte à la République. Mayotte est en sous-France, en deux mots. C’est à Mayotte que l’État dépense le moins, que 77 % de la population est touchée par la pauvreté et que 30 % des habitants, Mahorais ou non, vivent dans un habitat informel et précaire.Pénurie d’eau, insécurité, chômage, pauvreté : les difficultés de Mayotte sont profondes. Dès lors, les seules réponses sécuritaires et martiales ne sont que diversions court-termistes. Les modifications successives du droit de l’asile et de l’immigration et les opérations policières et militaires n’ont ni fait baisser la pression démographique, ni réglé la crise sociale. Nous devons trouver des solutions durables pour sortir du chaos et de la guerre de tous contre tous (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR), car le dérèglement climatique, les guerres, les régimes effondrés qui persécutent et créent des exilés, ainsi que les liens familiaux et géographiques avec les Comores ne disparaîtront pas du jour au lendemain.Mayotte ne doit pas être laissée seule pour gérer les crises. La solidarité nationale plutôt que la préférence nationale, c’est d’abord la convergence sociale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) : mêmes salaires, mêmes prestations sociales, services publics de l’eau, de la santé, du logement et du relogement à la hauteur des besoins. La solidarité nationale, c’est aussi la convergence du droit, avec une gestion rationnelle et pragmatique de la pression démographique pour protéger l’ensemble de la population : le titre de séjour territorialisé, notamment, et la non-répartition de l’hébergement d’urgence sur le territoire national font de Mayotte un point de fixation difficilement supportable. Notre groupe a formulé des propositions pour la future loi-programme, un plan d’urgence qui s’ajoute à une demande de commission d’enquête sur la gestion de la crise Chido et les moyens de prévention.Ce sont les habitants et les habitantes qui parlent le mieux du projet de loi. À Kawéni, c’est cette femme qui fustige le contraste entre le satisfecit et la réalité : « Accepteriez-vous cela en métropole ou bien est-ce parce que nous sommes noirs, musulmans et loin de Paris ? », nous a-t-on demandé.

Ce n’est pas très bon, ça !

Noirs, musulmans et électeurs de Marine Le Pen !

En effet, il n’y a pas assez d’eau, d’aide alimentaire, de bâches pour la maison, pas assez de liens avec les acteurs associatifs de proximité pour l’aide, pas de décompte sérieux des victimes…C’est aussi cette femme de Mtsamboro, traumatisée par une attaque de coupeurs de route, qui parle de Mayotte comme d’un État effondré, où l’on n’a pas déployé les moyens de police, de justice, d’éducation et de prévention de la délinquance. Regretter que nous en soyons arrivés là, ce n’est pas justifier la violence, c’est au contraire dénoncer le manque systémique de moyens pour la combattre dans le temps long. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également)À l’hôpital de Mamoudzou, c’est cette soignante aux urgences, dévouée mais épuisée, qui consulte dans les couloirs et recycle du matériel médical. À M’Tsangamouji, ce sont ces agriculteurs qui veulent importer des denrées et des semences hors du cadre commercial européen, sans quoi se nourrir sera impossible à court et moyen terme.Le plan Mayotte debout n’a donc, à ce stade, pas suffisamment répondu aux urgences vitales les plus immédiates, malgré des efforts immenses, il faut le reconnaître. Le texte que nous allons étudier, au motif de l’urgence, donne un blanc-seing au gouvernement pour légiférer par ordonnances et de manière dérogatoire en matière de droit de l’urbanisme, de la propriété privée et de la commande publique.

C’est vrai qu’il n’y a vraiment pas d’urgence !

Oui, à circonstances exceptionnelles, solutions exceptionnelles, mais pas de reconstruction à l’identique ni au rabais. Quelques mesures fiscales et sociales temporaires sont les bienvenues, afin d’alléger un peu la pression sur la population et les entreprises. Mais quid des acteurs économiques locaux à la merci des mastodontes qui risquent de capter l’ensemble des marchés ? Quid des facilités d’expropriation, à nos yeux excessives ? Nous nous opposerons aux dispositions qui risquent de spolier les entreprises locales et les habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)En dépit de la non-reconnaissance par l’ONU de son rattachement à la France, le peuple mahorais a bel et bien exprimé sa volonté d’être français et usé du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : il en est ainsi et cela implique des droits pour les Mahorais et des devoirs pour notre pays. Mayotte peut et doit être à l’avant-garde de la bifurcation écologique et du progrès social. C’est la République de la dignité qu’il faut construire à Mayotte, avec et pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre d’État.

Je voudrais remercier tous les orateurs, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission. Chacun d’entre vous s’est exprimé avec beaucoup de force et de dignité, conscient des difficultés et du défi qui sont devant nous.Votée par l’Assemblée nationale – j’en étais membre à l’époque – et entrée en vigueur en 2011, la départementalisation a constitué une promesse que nous devions aux Mahorais qui s’étaient exprimés massivement en sa faveur. À la place qui est la mienne aujourd’hui, je suis parfaitement lucide et conscient de la continuité de l’action de l’État et des gouvernements qui se sont succédé. Beaucoup a été fait, en particulier en matière d’investissements – et c’est peut-être tout le problème, d’ailleurs. En 2015, j’ai moi-même signé le plan Mayotte 2025, annoncé sur place par celui qui était alors président de la République.

N’ayez pas honte de le nommer !

J’ai aussi posé la première pierre du centre de soins Martial Henry de Petite-Terre et lancé un plan de construction de 500 classes, dont 350 ont été réalisées,…

Vous n’avez pas honte ?

…mais ces équipements ont été très vite mis à mal par les problèmes qui ont été évoqués, notamment celui de l’immigration irrégulière.Il est vrai que l’État a agi aussi. En matière de sécurité, il suffit de voir les postes de police, les brigades de gendarmerie. Il y a les écoles, les collèges et les lycées ou les contrats conclus avec le conseil départemental. Cependant, nous sommes très loin de la promesse républicaine et des espérances des Mahorais, notamment de la promesse d’égalité et de convergence sociale. Cette réalité a été exposée par chacun d’entre vous, de diverses manières, notamment par Mmes Bamana et Youssoufa qui sont députées de ce territoire.Il faudra donc traiter toutes les questions : la pauvreté, le retard pris en matière d’égalité réelle ou de convergence sociale, les rapports avec les Comores – point crucial si nous voulons stopper la migration permanente –, la lutte contre l’immigration irrégulière et l’habitat illégal. D’une certaine manière, comme Mme la rapporteure le rappelait, Chido a révélé les maux, les difficultés, les problèmes et les drames que subissent les Mahorais. Nous avons l’obligation de réussir, mais notre tâche est particulièrement difficile. C’est pourquoi, après l’urgence et ce projet de loi, nous prendrons des mesures en matière d’immigration, en nous appuyant d’abord sur la proposition de loi du groupe Droite républicaine, puis sur un deuxième texte de loi que j’ai annoncé et qui a déjà fait l’objet d’un long travail conduit par mon prédécesseur au cours des derniers mois.Je veux m’arrêter un instant sur un sujet délicat, qui a été abordé en commission, celui du bilan humain : je veux dire une nouvelle fois, de manière très claire et devant la représentation nationale, que l’État et le gouvernement n’ont rien à cacher. Je me demande d’ailleurs à quoi servirait de cacher la réalité de ce bilan ; cela n’aurait aucun sens. L’adoption de l’amendement de Mme Voynet, débattu en commission, nous garantira à cet égard la plus grande transparence. Je le répète : nous n’avons rien à cacher.Le bilan est connu : à ce stade, 39 personnes décédées, 124 blessés graves et près de 5 000 blessés légers. Or, différentes voix ont évoqué le chiffre de 50 000 morts ! Vous rendez-vous compte de la situation, s’il existait 50 000 morts cachés, enterrés ou jetés à la mer qui, en l’occurrence, n’a ramené aucun corps, aucun cadavre ? Faisons donc attention à ce que nous disons ! Il faudra certes aller plus loin, découvrir ce qui s’est passé et comprendre les « disparitions » – je mets des guillemets à ce mot –, mais nous n’avons rien à cacher.Je veux aussi rappeler que l’État agit. On ne peut pas à la fois saluer, à juste titre, l’engagement de tous les fonctionnaires de l’État, des communes et du département, des bénévoles – ainsi que la grande solidarité des Mahorais eux-mêmes et de ceux qui sont venus, notamment de La Réunion ou de l’Hexagone, pour apporter leur aide et leur soutien –, tout en affirmant que nous avons été en retard.Il est très difficile d’agir à plusieurs milliers de kilomètres de l’Hexagone, à plus de deux heures d’avion ou de quatre jours de bateau de La Réunion. Dans les régions européennes ou américaines touchées par les cyclones, les tempêtes et les coulées de boue, on a bien conscience que tout cela est très difficile. Je suis prêt à entendre toutes les critiques légitimes et surtout les propositions – nous allons en débattre –, et je comprends surtout l’impatience des Mahorais parce que ce cyclone, cette catastrophe a frappé une terre déjà touchée par des défis, des maux et des difficultés que vous avez tous évoqués.Nous allons continuer à agir, parce que nous n’avons pas d’autre choix que de répondre au désespoir et aux peurs qui s’expriment, alimentées notamment par les problèmes de sécurité. La mission Outre-mer et tous les autres budgets viseront à participer à la reconstruction de Mayotte. Je veillerai à ce que les choses soient préservées. Nous n’aurons pas d’autre choix. Nous n’avons pas encore indiqué le montant des crédits qui seront fléchés vers Mayotte parce que nous évaluons toujours les dégâts et le coût de la reconstruction. Je comprends l’impatience mais cette évaluation doit être bien faite. Aucune reconstruction ne peut se faire en quelques semaines, cela n’existe pas et n’a jamais existé, y compris dans l’Hexagone.Vous avez raison, madame la rapporteure, ce texte a été préparé avant que le gouvernement soit nommé. Cependant, il est faux de dire qu’il n’a fait l’objet d’aucune concertation : je suis allé sur place et j’ai rencontré encore cette semaine à Paris le président du conseil départemental ainsi que le président de l’association des maires. Nous nous parlons beaucoup, par WhatsApp, par mail et ce dialogue inclut les quatre parlementaires du territoire. Ainsi l’article 1er a-t-il été réécrit et, contrairement à ce que j’ai entendu, nous avons ajouté des mesures anti-bidonvilles. Ce texte peut encore être amélioré et il le sera, grâce au travail de l’Assemblée nationale et du Sénat.Ce projet de loi n’est évidemment pas la traduction du plan Mayotte debout. Tel sera l’objet du projet de loi-programme de refondation de Mayotte, pour lequel nous prendrons tout le temps de concertation nécessaire. Plusieurs d’entre vous l’ont dit à juste titre : nous devons procéder autrement. Je veux évidemment m’appuyer sur les élus locaux, les maires, le département, le monde économique et social ainsi que sur les Mahorais. C’est un engagement et ce sera le rôle du futur établissement public.Néanmoins, le présent texte contient déjà des mesures importantes. En évoquant plusieurs d’entre elles, dont certaines ne font pas partie du présent texte, nous constatons que les choses avancent : par exemple sur l’accueil des lycéens dans l’Hexagone – ou ailleurs – et sur le soutien aux familles ou aux entreprises. Il faudra continuer dans ce sens.Je voudrais apporter quelques précisions au sujet des écoles, puisque le débat doit se nourrir d’éléments concrets. Actuellement, dans le premier degré, 39 écoles sur 221 ne peuvent pas fonctionner compte tenu de leur état, soit précisément 388 classes sur 1 939, loin du taux de 80 % évoqué. Ces chiffres sont certes élevés et prouvent que des reconstructions sont à prévoir, plus ou moins lourdes selon les cas. Dans le second degré, cinq établissements sur trente-trois – collèges et lycées – sont endommagés de manière significative. Là encore, nous restons loin des 80 %.Je ne minimise pas pour autant la situation, qui était déjà difficile auparavant, puisque les jeunes ne sont pas scolarisés toute la journée, cinq jours sur cinq. La réalité est suffisamment difficile pour que nous ne l’exagérions pas. Il est vrai que la rentrée était normalement prévue le 13 janvier et qu’elle a été décalée au 20, puis au 27, à cause de Chido puis de la tempête tropicale intense qui a suivi. Les services de l’État sont mobilisés pour permettre la reprise des cours. Ladom prendra en charge les billets d’avion des élèves du secondaire, pour que tous puissent poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions.Trois établissements scolaires – un lycée professionnel et deux collèges – restent en outre réquisitionnés pour des hébergements d’urgence. Deux d’entre eux seront évacués dans la semaine et nous faisons tout pour que ce processus exceptionnel et complexe se déroule dans les meilleures conditions. Cela constitue un vrai défi : les enseignants doivent retrouver leur établissement scolaire dès cette semaine, puis le plus grand nombre d’élèves à partir du 27 janvier.J’ai conscience des problèmes d’électricité. J’indique des pourcentages mais entre ce qui est annoncé publiquement, dans les médias, en commission ou en séance, et ce que vivent les Mahorais – c’est aussi vrai pour l’accès à l’eau –, il y a toujours une différence, selon qu’ils vivent dans des foyers dévastés ou dans des communes ou des villages plus éloignés. Un exemple pour illustrer la difficulté des choix des représentants de l’État : l’enterrement de la ligne à haute tension dans le nord a été critiqué pour sa lenteur, mais le choix d’enfouir cette ligne doit permettre de résister aux risques sismiques ou cycloniques de demain ; nous devons déjà les prendre en compte. Il est vrai que Mayotte, à la différence des Antilles ou de La Réunion, n’était pas préparée. Il faudra mettre les bouchées doubles pour que cette culture de la prévention des catastrophes naturelles s’impose aussi là-bas.Au 18 janvier, 30 400 mètres carrés de bâches avaient été distribuées. Elles l’ont été, selon la logique du dernier kilomètre, par les communues qui recensent les besoins individuels et collectifs, puis les relaient auprès des services de l’État avant de se charger de la distribution. Je ne mettrai jamais en cause le travail des maires car ce qu’ils font est très difficile et ils manquent d’ingénierie. Néanmoins, puisque l’on nous demande de nous appuyer sur les maires, je me dois de rappeler les difficultés que je constate : sur le terrain, les communes ont parfois du mal à approvisionner les habitants jusqu’au dernier kilomètre, sinon jusqu’aux derniers mètres. La coordination s’effectue entre les services de l’État, le préfet, les maires et le conseil départemental afin d’être le plus efficace possible.Plusieurs d’entre vous m’ont alerté sur la situation sociale, et cette convergence sociale qui doit être un des piliers du futur projet de loi de refondation. Tous les outre-mer sont concernés : je constate un sentiment d’éloignement, d’abandon parfois ; les habitants ont le sentiment d’être mis à distance, voire infantilisés. Tout cela correspond à une réalité. La situation s’est d’ailleurs dégradée ces dernières années. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) devra prendre cette question à bras-le-corps. Il y va de la solidarité nationale, d’autant plus vive à Mayotte que ce territoire est peut-être celui qui revendique le plus sa nationalité française – preuve de son grand patriotisme. Prêtons attention à ce qui se joue là-bas. Pourquoi devons-nous y réussir – je pourrais dire la même chose dans tous les autres territoires, notamment dans quelques jours, en Nouvelle-Calédonie ? C’est parce que si nous ne parvenons pas à reconstruire Mayotte et à répondre aux attentes des Mahorais, il y a partout, dans l’océan Indien, l’Atlantique, le Pacifique, des forces différentes, des prédateurs, des pays…

Il y a des peuples, aussi !

…qui veulent chasser la France pour qu’elle ne soit plus présente sur les cinq continents et dans les trois océans. Nous avons donc évidemment une obligation de réussite, d’abord pour les Mahorais, ensuite pour tous nos compatriotes des outre-mer qui attendent que l’État et la République agissent avec beaucoup plus de force et de détermination pour l’égalité réelle et la convergence sociale.Madame Voynet, et peut-être d’autres, vous considérez que nous aurions pu prendre des mesures par décret après avoir déclaré l’état de calamité naturelle exceptionnelle. Nous l’avons fait : pour encadrer les prix, notamment des bouteilles d’eau, et déployer un dispositif d’aide aux entreprises – je l’ai rappelé à la tribune. En décrétant l’état de calamité naturelle exceptionnelle, le préfet a pu réquisitionner des transporteurs pour livrer des vivres et des moyens de chantier pour déblayer les déchets. Je sais bien que des difficultés subsistent, et je remercie d’ailleurs les parlementaires de la circonscription de m’en faire part. Le préfet les relaie aussi en direct, et j’essaie moi aussi, malgré d’autres urgences, nombreuses, dans d’autres territoires, de les relayer aussitôt, tant je suis conscient qu’un grain de sable peut gripper la machine sur place et casser un peu plus la confiance des Mahorais dans l’action de l’État.Monsieur Gosselin, vous n’étiez pas là lorsque j’ai annoncé qu’un amendement du gouvernement – le no 176 à l’article 4 – permettra d’inclure la lutte contre les bidonvilles dans le champ des mesures susceptibles d’être prises par ordonnances, de sorte que nous puissions notamment élargir les catégories d’agents pouvant constater l’édification illégale ou allonger le délai de flagrance.

Très bien !

C’est très attendu par nos élus.

Cependant, il ne faut pas se mentir : de telles mesures impliquent des moyens. Tout comme ceux de la lutte contre l’immigration, ils feront l’objet du projet de loi-programme. Quels dispositifs prévoyons-nous pour maîtriser le foncier sur le territoire ? Lorsque nous examinerons l’article 10, madame la rapporteure, j’essaierai de répondre aux attentes, et surtout aux craintes des Mahorais, que vous avez exprimées. Si nous voulons reconstruire autrement, nous devons maîtriser davantage le foncier, disposer de davantage de moyens.Madame la présidente de la commission des affaires économiques, vous aurez l’occasion de vous rendre sur place. Nous devrons tous suivre attentivement l’action de l’État et évaluer la gestion de l’argent public.Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points lors de la discussion des articles, amendement par amendement. Je serai toujours auprès de vous pour répondre à l’ensemble des questions. Nous avons l’obligation de réussir. Je vous remercie pour le ton et le sens de la responsabilité qui ont caractérisé l’ensemble de vos interventions.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Je vous indique que 218 amendements déposés ont été déclarés recevables.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er. La parole est à M. Philippe Gosselin.