Amendement n° 5
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« dès lors que l’association bénéficie de subvention publique et, si l’association n’en est pas déjà pourvue, un commissaire aux comptes est désigné de façon à mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie et de rendre des comptes de leurs actions aux collectivités et donateurs, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un commissaire aux comptes aux associations recevant des dons pour garantir la traçabilité des fonds.
Intention : Renforcer le contrôle de l'utilisation des fonds publics en imposant une contrainte de gestion (audit externe) aux bénéficiaires, au risque de complexifier les modalités de réception des dons.
L'amendement transforme la nature des dons de collectivités en introduisant une obligation de contrôle financier externe. Alors que le gouvernement et la commission prônaient la souplesse pour encourager la générosité des collectivités locales, l'adoption de cet amendement privilégie la surveillance stricte. Le débat révèle une opposition entre une logique de facilitation du don (pour accélérer la reconstruction) et une logique de contrôle de la destination des fonds (pour prévenir les détournements), le législateur ayant finalement choisi de conditionner la réception des fonds à une exigence de transparence comptable accrue.
Exposé sommaire
La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses associations ont lancé un appel à la générosité pour reconstruire l'archipel. S'il semble important que les collectivités territoriales et les donateurs qui le peuvent participent à cet effort national, cela doit se faire dans la plus totale transparence afin d'éviter tout soupçon de détournement ou d'utilisation pour une autre cause.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 5.
De nombreuses collectivités locales ont répondu à l’appel de nos compatriotes mahorais pour participer à la reconstruction de ce petit bout de France. Les dons ont donc afflué, depuis Perpignan comme de Hénin-Beaumont, de Villers-Cotterêts ou de Bruay-la-Buissière, en passant bien sûr par les communes de nos outre-mer. Tout le monde sera d’accord pour que ces fonds publics soient utilisés dans la transparence la plus totale.Cet amendement, déposé par Lionel Tivoli et signé par l’ensemble des députés du groupe Rassemblement national, tend à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes aux associations destinataires de ces fonds, si elles n’en sont pas déjà pourvues. De cette manière, une procédure de traçabilité de la trésorerie sera instaurée et les associations pourront rendre compte de leur action aux collectivités et donateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.Rien ne doit empêcher les collectivités locales de donner, c’est pourquoi elles peuvent le faire pendant une période assez large.Nous avions à cœur de faciliter les dons de collectivités locales, grâce à des dispositions souples dont nous avons longuement discuté en commission et que nous avons alors adoptées. Il me semble donc que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons, y compris les missions locales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.Les missions locales sont, en règle générale, des associations. Or l’article 15 porte sur les dons réalisés par les collectivités et leurs groupements : il n’a donc pas d’effet sur les missions locales.Une association peut attribuer un don à une autre, sous réserve que ce don soit conforme à son statut. Il est donc possible, pour une mission locale, de donner à une association.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 76
(L’amendement no 5 est adopté.)