Amendement n° 1
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots :
« quatrième alinéa ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.L’amendement no 1 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1, accepté par le gouvernement, modifiant l’article 2, est adopté.)