Amendement n° CE306
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer les cinquième à huitième alinéas.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).