Amendement n° CE300
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Au second alinéa, après les mots :
« comporte ou »
insérer les mots :
« non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».
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Étend l'obligation de prévention des risques aux installations reconstruites ou réfectionnées, pour éviter les vides juridiques.
Intention : Sécuriser le périmètre d'application de la loi en s'assurant qu'aucune infrastructure (au-delà de la simple construction) n'échappe aux normes de sécurité lors de travaux de rénovation ou de reconstruction.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux constructions qu’aux installations faisant l’objet de la reconstruction ou de la réfection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).