Amendement n° CE299
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« ou de l’installation ou ».
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Élargit l'adaptation du gabarit aux installations et rend les critères d'intérêt général alternatifs plutôt que cumulatifs.
Intention : Faciliter la mise en conformité technique des infrastructures en supprimant la double contrainte de cumul des critères d'intérêt général.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.
Il remplace aussi les termes « ainsi que » par le terme « ou », afin de clarifier que ces critères permettant de justifier de l’intérêt général de l’adaptation du gabarit ne sont pas cumulatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).