Amendement n° CE298
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
« constructions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale ... (le reste sans changement). »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la possibilité d'adapter le gabarit aux installations en plus des constructions, pour harmoniser l'article 6.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application de la mesure d'adaptation du gabarit à l'ensemble des infrastructures concernées, évitant ainsi une interprétation restrictive qui ne protégerait que le bâti (constructions) au détriment des équipements techniques (installations).
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).