Amendement n° CE297
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
1° Au premier alinéa, après les mots : « chaque année », insérer les mots : « jusqu’en 2035 ».
2° Au même alinéa, après le mot : « reconstructions », insérer les mots : « opérées à la suite du cyclone Chido ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une durée limitée au rapport annuel et restreint son champ aux reconstructions liées au cyclone Chidon.
Intention : Limiter la charge administrative de l'État et garantir que le contrôle parlementaire reste strictement corrélé à l'événement spécifique (le cyclone Chidon) plutôt que de devenir un mécanisme de surveillance généralisé.
L'amendement vise à encadrer la temporalité et le périmètre de l'obligation de rapportage introduite par la loi. En l'absence de limite temporelle dans le texte initial, le législateur s'exposait à une obligation de contrôle perpétuelle et potentiellement déconnectée de l'événement déclencheur. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite un contrôle ciblé et temporaire, évitant ainsi de transformer une mesure de gestion de crise en une charge administrative permanente et indéfinie.
Exposé sommaire
Précise l'amendement.
En l'état actuel, il n'y a pas de date de fin, ce qui veut dire que le Gouvernement devra remettre un rapport tous les ans pendant plusieurs dizaines d'années.
De même, l'amendement précise que le rapport ne portera que sur les reconstructions faites à la suite du cyclone Chidon, pour rester dans l'objet du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).