Amendement n° CE295
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accordé »,
insérer les mots :
« au titre de la période mentionnée au premier alinéa ».
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Précise la durée de l'alinéa 2 pour l'aligner sur l'alinéa 1, évitant ainsi une application illimitée de la mesure.
Intention : Sécuriser le caractère exceptionnel et temporaire de la mesure en verrouillant sa durée de validité par un renvoi explicite, empêchant ainsi une interprétation qui rendrait la disposition permanente.
Exposé sommaire
Rédactionnel. L’alinéa 2 ne précise aucune période. Il est donc nécessaire de rappeler que l’alinéa 2 s’applique durant la même période que celle de l’alinéa 1, pour que la mesure conserve son caractère temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).