Amendement n° CE294
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
« , le cas échéant, » ;
II. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la fin de l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie la syntaxe de l'alinéa 3 pour rendre le texte plus lisible sans en modifier le fond.
Intention : Clarifier la forme pour éviter les erreurs d'interprétation liées à une syntaxe lourde, sans chercher à modifier la substance de la règle.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d’en faciliter la lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).