Amendement n° CE293
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er décembre 2024 »
les mots :
« entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».
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Limite l'application de la mesure aux seuls demandeurs d'emploi privés de travail entre fin 2015 et fin 2025.
Intention : Verrouiller le bénéfice de la mesure dans une fenêtre temporelle stricte pour empêcher toute extension indue de l'aide au-delà de la crise justifiant la loi.
L'amendement vise à verrouiller le périmètre temporel de la mesure pour éviter un effet de bord. Sans cette précision, la loi risquait de créer un droit acquis ou une extension de la mesure à des personnes dont la perte d'emploi ne serait plus liée au contexte exceptionnel (le cyclone) ayant justifié l'intervention législative. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maintenir un caractère strictement temporaire et conjoncturel à la disposition, refusant d'en faire un dispositif pérenne.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d’emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2025 (date retenue à l’alinéa 1). Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 3, les personnes qui perdent leur emploi après le 31 décembre 2025 pourraient prétendre au bénéfice de la mesure, sans aucun lien avec le contexte du cyclone qui la justifie à titre exceptionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).