Amendement n° CE292
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de certaines ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :
« éligibilité »,
insérer les mots :
« , à l’exception desquelles les pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, la régularité ou l’ancienneté de séjour, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'identité et le séjour de la dérogation aux justificatifs pour éviter l'accès aux aides par des étrangers sans titre.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales en sanctuarisant l'obligation de prouver l'identité et la régularité du séjour, protégeant ainsi les finances publiques contre une éventuelle fraude liée à l'immigration.
L'amendement vient briser la logique de simplification administrative (suppression des pièces justificatives) pour la subordonner à une logique de contrôle migratoire. En isolant les documents d'identité et de séjour de la liste des pièces que l'on peut s'affranchir de fournir, le législateur refuse que la fluidité de l'accès aux droits sociaux devienne une porte d'entrée pour l'irrégularité du séjour. Son adoption confirme que, dans l'esprit de la loi, la simplification des démarches ne doit en aucun cas se faire au détriment de la vérification du droit au séjour.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de l’article prévoit la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits aux prestations sociales sans aucune pièce justificative. L’étude souligne l’impossibilité de fournir certains justificatifs, comme les certificats médicaux, justificatifs de revenus ou de situation familiale. Elle ne dit rien des documents permettant de justifier de la nationalité ou de la régularité du séjour sur le territoire (pièces d’identité, titres de séjour ou carte de résident). Le risque majeur est ainsi que de nombreuses personnes étrangères viennent sur le territoire illégalement pour bénéficier des prestations sociales alors qu’elles n’y ont pas le droit.
L’amendement exclut de la dérogation les documents nécessaires pour établir l'identité, la nationalité et à défaut l'ancienneté de séjour des demandeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).