Amendement n° CE290
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention « à titre exceptionnel » pour éviter toute interprétation de durée indéterminée.
Intention : L'auteur cherche à purger le texte de toute ambiguïté interprétative qui pourrait permettre de transformer une mesure temporaire en une règle permanente par le biais de la jurisprudence.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Les mots « à titre exceptionnel » relèvent du commentaire et n’apportent rien au dispositif (qui prévoit déjà explicitement une échéance de fin).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).