Amendement n° CE288
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie la formulation sur l'incomplétude des pièces pour éviter toute ambiguïté sur l'objet de la décision.
Intention : Simplifier la lecture du texte en supprimant des redondances logiques pour éviter des interprétations divergentes sur la nature de l'acte administratif.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale :
- Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?)
- Les mots « et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s’il y a une demande et que les pièces étaient complètes, la disposition est sans objet)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).