Amendement n° CE287
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 2° du I »
les mots :
« à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».
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Précise la référence interne de l'article pour éviter toute confusion sur le texte visé.
Intention : Clarifier la structure juridique du texte pour garantir la sécurité de son application technique.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).