Amendement n° CE286
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui respectent les obligations prévues au présent article ».
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Précise que la suspension du paiement ne dispense pas des obligations de déclaration prévues au Code de la sécurité sociale.
Intention : Verrouiller le maintien des obligations déclaratives pour éviter que la suspension des paiements ne devienne un prétexte à l'opacité administrative.
L'amendement lève une imprécision textuelle qui laissait entendre que la suspension du paiement entraînait une suspension globale des obligations. En renvoyant explicitement au Code de la sécurité sociale, il clarifie que le droit à la suspension est une mesure de trésorerie et non une amnistie administrative. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maintenir le contrôle et le suivi des assurés, même lorsque l'exigence de paiement est temporairement écartée.
Exposé sommaire
Rédactionnel. L’alinéa 4 mentionne « les obligations prévues au présent article ». Or l’article ne prévoit en fait obligation nouvelle, il se réfère implicitement – sans que ce soit clair – aux obligations de déclaration prévues dans le code de la sécurité sociale (section 1 du chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale).
La mention des dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale permet donc de clarifier les obligations qui restent en vigueur pendant la période de suspension de l’obligation de paiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).