Amendement n° CE285
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de retard »
les mots :
« prévues pour les retards de paiement et de déclaration ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
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Étend la suspension des pénalités aux retards de déclaration, pour harmoniser le traitement des sanctions de retard.
Intention : Uniformiser le régime de faveur en protégeant les assujettis contre une double peine (retard de paiement et retard de déclaration) lors des périodes de suspension.
L'amendement vise à corriger une asymétrie dans le régime de sanctions : alors que le texte initial prévoyait déjà de suspendre les pénalités liées aux retards de paiement, il restait muet ou confus sur les retards de déclaration. En fusionnant ces deux mécanismes, l'amendement cherche à éviter une application sélective de la suspension des sanctions, garantissant que l'impossibilité de remplir ses obligations (qu'il s'agisse de payer ou de déclarer) soit traitée avec la même indulgence par le législateur.
Exposé sommaire
Rédactionnel. La rédaction de l’alinéa 3 est particulièrement confuse. L’amendement intègre à l’alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).