Amendement n° CE283
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la suspension porte sur les créances plutôt que sur les redevables, pour lever une confusion juridique.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser la portée juridique du texte en substituant un sujet (le redevable) par un objet (la créance), afin d'éviter toute interprétation qui suspendrait la qualité même de débiteur plutôt que l'exigibilité de la dette.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).