Amendement n° CE282
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à la date du 14 décembre 2024 »
les mots :
« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »
les mots :
« du 14 décembre 2024 au »
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Supprime la rétroactivité de la prolongation des délais de recouvrement fiscal pour protéger la sécurité juridique.
Intention : Protéger les contribuables contre une extension arbitraire de la durée de leurs dettes fiscales en verrouillant le principe de non-rétroactivité.
L'amendement visait à empêcher l'administration fiscale de ressusciter des créances déjà prescrites avant l'entrée en vigueur de la loi. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier le rétablissement des recettes de l'État au détriment de la sécurité juridique des administrés, acceptant ainsi une forme de rétroactivité qui permet de poursuivre des recouvrements qui auraient dû être éteints par la prescription.
Exposé sommaire
Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution.
Il convient en premier lieu de rappeler que, contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 17 n’est PAS favorable aux contribuables mahorais. Il ne s’agit pas tant d’une « suspension du recouvrement fiscal forcé », que d’une « suspension des DELAIS applicables au recouvrement fiscal forcé ». Cet article ne suspend pas les procédures, il permet au contraire à l’administration fiscale de les poursuivre après le 31 décembre 2025 même si les délais légaux étaient échus.
De plus, l’article porte uniquement sur les créances dont sont REDEVABLES les contribuables à l’égard de l’administration, et non sur l’argent que l’administration doit aux contribuables. L’étude d’impact estime que la mesure va coûter 2,8 millions d’euros aux entreprises et 500 000 euros aux particuliers, ce qui montre bien qu’elle est défavorable aux administrés.
Dès lors, le caractère rétroactif de la mesure pourrait être contraire aux exigences constitutionnelles de sécurité juridique, notamment en matière fiscale et pénale.
L’amendement propose donc que les délais de recouvrement soient bien suspendus à partir du 14 décembre 2024, mais uniquement s’ils sont toujours en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire s’ils n’ont pas expiré entre le 14 décembre 2024 entretemps. Ainsi, la prolongation des délais n’a pas d’effet rétroactif et ne lèse pas les contribuables qui devaient bénéficier de ces délais de prescription avant la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).