Amendement n° CE281
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 3 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Relève le plafond des dons déductibles de 1 000 € à 3 000 € pour encourager la reconstruction de Mayotte.
Intention : Inciter les contribuables à fort pouvoir d'achat à financer massivement la reconstruction de Mayotte en augmentant le levier fiscal, face à une volonté législative de contenir les dépenses de défiscalisation.
L'amendement visait à transformer un soutien symbolique en un levier de mobilisation de capitaux privés plus significatif. En proposant de tripler le plafond de défiscalisation, l'auteur cherchait à inciter les donateurs les plus aisés à s'engager davantage dans le financement de la reconstruction. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre de soutien modéré, privilégiant sans doute l'équilibre des finances publiques ou craignant un effet d'aubaine disproportionné, confirmant ainsi une volonté de limiter l'ampleur de l'incitation fiscale malgré l'urgence de la situation à Mayotte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conforter le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte.
À cet effet, il modifie l'article 16 du projet de loi afin de porter de 1 000 à 3 000 euros le montant des dons et versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt majorée auquel ouvre droit l'article 200 du code général des impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).