Amendement n° CE280
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter ».
II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et jusqu’ ».
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Supprime la limite temporelle liée à la date d'autorisation pour inclure les activités partielles déjà en cours.
Intention : Sécuriser l'accès au dispositif pour les entreprises déjà fragilisées en garantissant que le critère d'éligibilité est l'état d'activité partielle et non la date de sa validation administrative.
L'amendement vise à corriger une faille de temporalité qui aurait pu exclure les entreprises déjà en activité partielle au moment de l'entrée en vigueur de la loi. En supprimant la dépendance entre la période de majoration et la date d'autorisation, le législateur s'assure que le bénéfice du dispositif est lié à la nature de l'activité (être en activité partielle) et non à la date administrative de l'acte. Le rejet de l'interprétation restrictive permet de lisser l'application de la loi dans le temps, évitant ainsi une rupture d'égalité entre les entreprises selon qu'elles ont sollicité leur activité partielle avant ou après le 14 décembre 2024.
Exposé sommaire
Cet amendement fait disparaître l’ambiguïté introduite par la formule « placement en position d’activité […] à compter de […] jusqu’au » : le placement en activité partielle étant autorisé pour plusieurs mois, la période de majoration ne doit pas dépendre de la date d’autorisation. Le dispositif doit concerner toutes les activités partielles à partir du 14 décembre 2024, y compris celles qui ont débuté à une date antérieure. A l’inverse, il ne doit pas concerner les périodes d’activités partielles après le 31 décembre 2025 qui ont été autorisées avant cette date.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).