Amendement n° CE279
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Les actions financées au moyen de subventions versées sur le fondement du présent alinéa peuvent avoir également pour objet la fourniture gratuite à des repas ou des soins aux personnes en difficulté. Elles peuvent favoriser le logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'aide des collectivités aux victimes du cyclone par l'inclusion des repas, soins et relogements.
Intention : Sécuriser juridiquement l'action humanitaire des mairies et départements face aux catastrophes naturelles en leur donnant les moyens matériels d'agir, tout en protégeant les finances publiques contre le risque de créer des précédents d'occupation irrégulière.
L'amendement modifie la définition du 'secours d'urgence' pour permettre aux collectivités territoriales d'intervenir plus largement dans l'assistance humanitaire immédiate. En intégrant explicitement la nourriture, la santé et le relogement, il lève une incertitude juridique sur la légitimité des dépenses locales en période de catastrophe. Le texte cherche un équilibre délicat : étendre la protection sociale des victimes tout en verrouillant strictement le périmètre pour éviter que ces fonds ne servent à régulariser des occupations illégales ou des habitats précaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'étendre le champ des prestations associatives aux victimes du cyclone Chido pouvant être soutenues par les collectivités territoriales, à titre exceptionnel. A cet effet, il complète la définition du secours d'urgence en y incluant la fourniture gratuite de repas et de soins aux victimes, ainsi que l'apport de solution de relogement (écartant les actions ayant pour objet ou résultat l'occupation irrégulière de logements d'habitation et la reconstitution d'un habitat informel).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).