Amendement n° CE278
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 14 mars »
la date :
« 17 mai ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'échéance des subventions locales du 14 mars au 17 mai 2025 pour aligner l'aide publique sur l'aide fiscale.
Intention : Harmoniser les dispositifs de soutien financier pour maximiser la durée de l'effort de solidarité collective et éviter un décalage administratif entre l'aide publique et l'aide privée.
L'amendement cherche à synchroniser deux mécanismes de soutien financier distincts : l'aide directe des collectivités (subventions) et l'incitation fiscale pour les particuliers (défiscalisation). En alignant les calendriers, le législateur évite une rupture de soutien qui laisserait les associations sans ressources publiques alors que l'élan de générosité des particuliers est encore actif. Son adoption confirme une volonté de cohérence temporelle dans la réponse d'urgence face à la catastrophe naturelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la période pendant laquelle les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre exceptionnel, accorder des subventions aux associations qui participent au financement d'actions relevant du secours d'urgence menées auprès des victimes du cyclone Chido.
À cet effet, il propose de repousser du 14 mars au 17 mai 2025 le terme fixé par l'article 15 du projet de loi pour l'apport de ces concours financiers. L'échéance retenue correspond à celle applicable à la mesure de défiscalisation des dons versés par les particuliers prévue par l'article 16 du projet de loi. Il importe en effet de soutenir des actions utiles et pratiques afin de répondre aux besoins de première nécessité afin d'atténuer autant que possible les effets désastreux du cyclone Chido sur la vie quotidienne d'une population durement éprouvée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).