Amendement n° CE277
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« par la caisse de sécurité sociale de Mayotte »
les mots :
« aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit»
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Étend la prolongation des droits sociaux à tous les résidents de Mayotte, quel que soit leur régime de sécurité sociale.
Intention : Universaliser la protection sociale temporaire à l'ensemble de la population résidente de Mayotte pour garantir l'équité de traitement entre les différents régimes de sécurité sociale.
L'amendement lève une barrière de segmentation des régimes de protection sociale. En incluant explicitement les assurés relevant de la MSA (Mutualité sociale agricole) et d'autres organismes que la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le gouvernement évite une rupture d'égalité territoriale. Le rejet de cette précision aurait créé une situation où certains travailleurs (notamment agricoles) se seraient retrouvés exclus de la prolongation des droits par simple distinction technique de régime, contredisant l'objectif de solidarité territoriale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ des personnes bénéficiant de la prolongation des droits sociaux, des prestations de sécurité sociale ainsi que des remboursements et prises en charge des frais de santé prévue à l’article 21 à l’ensemble des assurés sociaux résidant à Mayotte et à leurs ayants droit qu’ils relèvent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou d’un autre organisme de sécurité sociale, comme les exploitants agricoles, qui relèvent d’une caisse de la Mutualité sociale agricole pour les prestations autres que les prestations familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).