Amendement n° CE276
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots:
« à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »
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Exclut les dons finançant l'habitat informel ou l'occupation irrégulière du dispositif de réduction d'impôt.
Intention : Verrouiller l'accès au bénéfice fiscal pour empêcher le financement indirect de pratiques d'occupation non réglementées.
L'amendement vient poser une limite éthique et politique à l'incitation fiscale. En ciblant l'« occupation irrégulière » et l'« habitat informel », l'auteur cherche à s'assurer que l'argent public (via la réduction d'impôt) ne soutienne pas des modes d'occupation de l'espace qui sortent du cadre légal. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté du législateur de maintenir une neutralité fiscale vis-à-vis de la destination sociale des fonds, tandis que son adoption marque une volonté de l'État de conditionner l'avantage fiscal au respect de la légalité de l'occupation des sols.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que la réduction d'impôt sur les dons à laquelle donne droit l'article 16 du projet de loi finance des actions de logement ayant pour objet ou résultat de contribuer à l'occupation irrégulière de locaux d'habitation, ainsi qu'à la reconstitution d'un habitat informel. À cet effet, il encadre les dispositions du premier alinéa de l'article 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).