Amendement n° CE270
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la calamité naturelle exceptionnelle survenue »
les mots :
« le cyclone Chido survenu ».
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la calamité naturelle mentionnée »
les mots :
« le cyclone mentionné ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la définition de l'événement météorologique exceptionnel pour éviter les incohérences de champ d'application.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application de la dérogation en s'assurant que le déclencheur (l'aléa climatique) soit défini de manière identique dans tout le texte, évitant ainsi des interprétations divergentes qui pourraient paralyser l'usage de la commande publique adaptée.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la référence de l'évènement météorologique exceptionnel qui définit le champ d'application de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 11 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).