Amendement n° CE269
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’indemnisation préalable ».
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Supprime la mention de l'indemnisation préalable pour éviter que le Gouvernement ne puisse en déroger aux règles de droit commun.
Intention : Verrouiller le droit à une indemnisation conforme au droit commun en empêchant le Gouvernement d'utiliser l'habilitation pour contourner les règles habituelles de réparation.
L'amendement s'oppose à l'intégration de la mention « et d'indemnisation préalable » suggérée par le Conseil d'État. Si l'ajout visait la conformité constitutionnelle, l'auteur démontre que cette formulation crée un piège juridique : en incluant l'indemnisation dans le champ de l'habilitation, elle permettrait au Gouvernement d'utiliser son pouvoir de dérogation non seulement pour identifier les propriétaires, mais aussi pour modifier les modalités de leur indemnisation. Le rejet de cette mention par l'amendement (et son adoption) montre une volonté de sanctuariser le régime d'indemnisation classique face à une possible dérive de l'exécutif.
Exposé sommaire
La formule « et d’indemnisation préalable », à l’alinéa 3, a été ajoutée par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur le texte. Le Conseil d’État estimait que pour des raisons constitutionnelles « l’habilitation ne peut se limiter à la question de l’identification des propriétaires mais doit également comprendre la question des modalités d’indemnisation de ces derniers ». Or, en intégrant « l’indemnisation préalable des propriétaires » au champ de l’habilitation, cette rédaction conforme à l’avis du Conseil d’État a au contraire pour effet de permettre au Gouvernement « d’adapter ou de déroger » aux règles habituelles d’indemnisation, dans un sens qui peut être défavorable aux propriétaires.
Cet amendement supprime donc l'ajout "et d'indemnisation préalable" pour s'assurer de la conformité du texte à la Constitution et protéger les intérêts des propriétaires mahorais qui ont droit à être indemnisés dans les conditions de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).