Amendement n° CE268
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dérogations ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention « des adaptations ou dérogations » pour éviter une redondance terminologique.
Intention : Épurer le texte pour éviter une lourdeur juridique inutile en considérant que le terme « adaptations » englobe déjà les « dérogations ».
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations" n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).