Amendement n° CE267
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
« prévoir, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la fin des mesures prises par ordonnance au 31 décembre 2025 pour éviter une incertitude juridique.
Intention : Sécuriser le cadre juridique en transformant une temporalité floue en une échéance ferme, empêchant ainsi l'usage prolongé de l'ordonnance comme mode de gouvernement par décret.
Exposé sommaire
La formule « de façon temporaire » est insuffisamment précise. De manière cohérente avec les échéances fixées pour les autres mesures temporaires du projet de loi, cet amendement fixe au 31 décembre 2025 la fin de l’effet des mesures temporaires prises par voie d’ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).