Amendement n° CE266
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
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Réduit le délai d'habilitation pour accélérer l'intervention de l'ordonnance, face au risque d'une action trop tardive.
Intention : Accélérer l'efficacité opérationnelle de la loi en limitant la latence administrative, tout en tentant de réduire la marge de manœuvre de l'exécutif sur la durée de ses pouvoirs.
L'amendement visait à compresser les délais de mise en œuvre de l'ordonnance pour éviter que l'habilitation ne devienne une simple formalité administrative déconnectée de l'urgence de la situation. Son rejet indique que le législateur privilégie la sécurité juridique et le temps de la procédure parlementaire sur l'impératif de célérité de l'exécution, confirmant une volonté de maintenir un contrôle étendu plutôt qu'une exécution rapide.
Exposé sommaire
Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).