Amendement n° CE265
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause anti-fraude à l'alinéa 1, qui prolonge automatiquement les droits sociaux à partir du 14 décembre 2024.
A défaut de pouvoir contrôler les documents justificatifs des bénéficiaires après le 14 décembre, il vise au moins à s'assurer que les personnes bénéficiaient légitimement de ces prestations avant le 14 décembre.
Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).