Amendement n° CE264
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement »
les mots :
« des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'habilitation ne concerne que les travaux liés aux dégâts du cyclone, pour éviter tout usage abusif.
Intention : Verrouiller le champ d'application de l'habilitation pour empêcher que des fonds ou des pouvoirs exceptionnels ne soient détournés vers des projets de développement non liés à l'urgence climatique.
L'amendement visait à briser l'indétermination de l'article 10. En l'état, le texte permettait d'engager des opérations sans lien direct avec la catastrophe naturelle, sous couvert d'une habilitation trop large. En renvoyant explicitement à l'article 5 (qui définit la nature des travaux), l'auteur cherchait à verrouiller le périmètre de l'intervention de l'État. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse d'action, quitte à laisser une zone d'ombre sur l'étendue réelle des opérations pouvant être qualifiées de 'reconstruction'.
Exposé sommaire
Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation :
- Les mots « dans les meilleurs délais » sont inutiles (ils relèvent davantage d’un exposé des motifs que d’un dispositif ; dans le dispositif, ils sont précisés explicitement) ;
- Grammaticalement, la phrase est incomplète. En effet, l’article défini « des ouvrages, des opérations, etc. » impose de préciser de quels ouvrages on parle. Dans la rédaction actuelle, l'habilitation peut servir à justifier tout et n'importe quoi, y compris des opérations qui n'ont aucun rapport avec les dégâts causés par le cyclone et avec la reconstruction de l'archipel !
La référence à l’article 5 complète donc la phrase de manière cohérente, par référence aux travaux définis à l'article 5, tout en évitant une énumération laborieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).