Amendement n° CE263
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase l’alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot
« d’ ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot :
« de ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).