Amendement n° CE262
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »,
les mots :
« dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la mairie à publier l'avis de dépôt d'une demande d'autorisation sous une semaine pour pallier le flou des délais.
Intention : Sécuriser le droit à l'information des administrés en verrouillant le calendrier administratif pour empêcher toute inertie de la mairie.
L'amendement vise à transformer une obligation de diligence imprécise (« meilleurs délais ») en une obligation de transparence temporelle stricte. En imposant un délai de publication de sept jours, le législateur cherche à éviter que l'administration n'utilise l'imprécision textuelle pour retarder l'information des tiers. Le passage d'une notion de moyens (faire de son mieux) à une notion de résultat (publier sous une semaine) marque une volonté de renforcer le contrôle citoyen sur les procédures d'autorisation.
Exposé sommaire
La notion de "meilleurs délais" est très imprécise.
Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).