Amendement n° CE261
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les plus brefs délais »
par les mots :
« un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier
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Impose un délai de réunion de 15 jours pour les organismes collégiaux afin d'éviter l'imprécision des « plus brefs délais ».
Intention : Sécuriser les délais de procédure en verrouillant l'agenda des instances décisionnelles pour empêcher que l'imprécision terminologique ne serve de prétexte à une inertie administrative.
L'amendement vise à supprimer une notion juridique floue (« plus brefs délais ») pour la remplacer par une contrainte temporelle stricte et synchronisée avec les obligations de transmission des avis. En faisant cela, il transforme une obligation de moyens (agir vite) en une obligation de résultat (agir sous 15 jours), garantissant ainsi la prévisibilité du calendrier administratif pour les administrés.
Exposé sommaire
Par cohérence avec l'alinéa 11, qui prévoit que les avis, accords ou autorisations doivent être adressées dans un délai de quinze jours à l'autorité compétente, l'amendement propose de préciser que l'organisme collégial compétent pour l'avis, l'accord, ou l'autorisation devait se réunir sous ce même délai de quinze jours et supprime ainsi la référence aux "plus brefs délais", particulièrement vague.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).