Amendement n° CE258
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, notamment l’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité, de la sécurité de la construction ainsi que l’exercice d’une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial. »
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Élargit la notion d'intérêt général au-delà du bâti pour inclure l'exercice de missions de service public.
Intention : Sanctuariser la protection des acteurs de service public en empêchant que l'intérêt général ne soit réduit à une simple question de normes techniques de construction.
L'amendement vise à briser une lecture restrictive de l'intérêt général qui se limitait, dans la rédaction initiale, à des critères techniques et matériels (performance énergétique, accessibilité). En introduisant la notion de 'mission de service public', l'auteur déplace le curseur de l'intérêt général : il ne s'agit plus seulement de l'état physique d'un bâtiment, mais de la fonction sociale et institutionnelle de l'activité qui s'y déroule. Son adoption confirme que le législateur accepte une vision multidimensionnelle de l'intérêt général, permettant de protéger ou de favoriser des acteurs dont la valeur réside dans leur mission plutôt que dans la simple conformité de leurs infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser la portée de l'objectif d'intérêt général.
L'objectif d'intérêt général peut ainsi correspondre à des améliorations du bâti (performance énergétique, accessibilité, sécurité) mais également à d'autres motifs, comme l'exercice d'une mission de service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).