Amendement n° CE256
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
"agricoles",
supprimer le fin du quatrième alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de priorité aux terrains étatiques pour éviter une confusion juridique et alléger le texte.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la cohérence juridique du texte en éliminant une clause qui brouille la distinction entre occupation et expropriation, tout en protégeant la lisibilité de la loi.
L'amendement visait à purger le texte d'une maladresse rédactionnelle qui, sous couvert de précision, créait une incohérence logique (l'expropriation portant sur des biens tiers et non sur le patrimoine de l'État). Son rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une formulation qui, bien que techniquement imparfaite, semble vouloir réaffirmer une volonté politique de privilégier l'usage du domaine public ou étatique dans les procédures d'occupation.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :
- L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair.
- Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà.
La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).