Amendement n° CE254
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles ne s’appliquent pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'habitat informel de Mayotte des mesures de simplification du droit à la reconstruction pour éviter tout encouragement de l'urbanisme illégal.
Intention : Verrouiller l'application des mesures de simplification pour empêcher que la loi ne serve de levier de régularisation de l'habitat informel à Mayotte.
L'amendement vient poser une limite structurelle aux mesures de facilitation de la reconstruction (dérogations au PLU, délais raccourcis, début de travaux anticipé). En ciblant spécifiquement Mayotte et l'habitat informel, il empêche que les dispositifs de soutien à la reconstruction ne deviennent des outils de régularisation de fait de l'occupation illégale du sol. Le rejet de cette précision aurait permis une interprétation extensive des textes, où le droit à la reconstruction pourrait être invoqué pour légitimer des constructions sans permis.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rappelle que l'ensemble des dispositions relatives au droit à la reconstruction prévues aux articles 6 à 9 (autorisation de déroger au PLU en cas de reconstruction, raccourcissement des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, autorisation de débuter les travaux avant l'obtention de l'autorisation) ne peuvent pas s'appliquer à l'habitat informel à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).