Amendement n° CE253
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au cours du passage »
les mots :
« en raison ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la période de prise en compte des dommages pour inclure les dégradations différées après le passage du cyclone.
Intention : Sécuriser le droit à l'indemnisation en empêchant une interprétation trop restrictive du calendrier des sinistres qui exclurait des victimes légitimes.
L'amendement vise à rompre le lien temporel strict entre l'événement climatique (le passage du cyclone) et l'apparition immédiate des dégâts. En refusant de limiter l'application des articles 6 à 9 à la seule nuit du 14 au 15 décembre 2024, le législateur reconnaît la réalité physique des sinistres (effondrements différés, infiltrations progressives). Son adoption confirme que l'intention de la loi est de protéger les victimes sur la base de la causalité réelle et non sur une chronologie rigide et artificielle.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle:
les destructions et endommagements des constructions et ouvrages pourraient apparaître plusieurs jours voir plusieurs semaines après le passage du cyclone Chido tout en étant réellement causés par le cyclone.
Il ne faudrait pas réserver les dispositions des articles 6 à 9 aux seules constructions dont la dégradation est apparue dans la nuit du 14 au 15 décembre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).