Amendement n° CE252
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« prolongée »
insérer les mots :
« par décret jusqu’au 31 décembre décembre 2025 ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).