Amendement n° CE251
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est conditionnée à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la remise en état de son logement.
II. – Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre d’achat comportant les informations relatives à l’acheteur. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l’ordre.
III. – Le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture pour une durée allant jusqu’à six mois des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n’ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'achat de tôles à la preuve d'une utilisation en rénovation pour éviter le détournement vers l'habitat informel.
Intention : Verrouiller l'accès aux matériaux de construction pour garantir qu'ils servent exclusivement à la sécurisation de l'habitat pérenne et non au maintien de l'habitat précaire.
L'amendement transforme une mesure de facilitation de la reconstruction en un dispositif de contrôle de la destination des matériaux. En imposant une obligation de justificatif, le législateur cherche à éviter que l'aide à la reconstruction ne serve paradoxalement à renforcer des structures précaires (bangas) qui, en cas de nouveau cyclone, deviennent dangereuses. Le rejet de l'usage de ces matériaux pour l'habitat informel montre une volonté de la part du législateur de diriger les ressources vers la mise aux normes de sécurité plutôt que vers la simple fourniture de matériaux.
Exposé sommaire
En complément de l'article 4, qui habilite le gouvernement à prendre des mesures "visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction", cet amendement encadre la vente de tôles utilisées comme matériaux de construction.
Pour acheter de la tôle, un particulier devra s'engager à l'utiliser pour la remise en état de son logement, et présenter les justificatifs nécessaires. Cela exclura l'utilisation de ces tôles pour l'habitat informel.
Cet amendement a deux objectifs :
- garantir que les tôles pouvant servir de matériau de construction seront bien utilisées pour la rénovation de logements sinistrés, alors que ces tôles pourraient faire l'objet d'une pénurie ;
- éviter que les tôles soient utilisées pour la restauration des "bangas" de fortune. Ces bangas ne sont pas solides et présentent un risque de sécurité pour les occupants et pour la population (durant le cyclone, ces tôles arrachées par le vent sont devenues des projectiles).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).